bre Posté 4 Août 2006 Posté 4 Août 2006 bonjour je voudrais un recapitulatif des demarches d'un site de e commerce, je parle au niveau des declarations cnil;deposer peut etre une marque?que faire pour ne pas se faire piquer son nom de domaine a ce sujet : si j'ai une societe appelé par exemple clavierazerty et que le nom de domaine clavierazerty.fr est pris que puis je faire puisque cela ressemble etrangement a ma societe qui elle est enregistrée et surtout que sur ce site il n'y a rien (vous savez les hostsquatting je crois que ca s'appelle.. le bizness du nom de domaine) merci bcp
katmars Posté 5 Août 2006 Posté 5 Août 2006 Pour fair court sans être exhaustif : - Déclaration CNIL obligatoire - Dépôt de marque INPI facultatif mais utile pour protéger ta marque - Et évidement statut juridique permettant de facturer (n° SIRET + TVA) Sylvain
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