xtophe Posté 6 Juillet 2006 Posté 6 Juillet 2006 Bonjour, En france, est-il possible d'emettre des factures, devis, contrats ou autres documents uniquement dans une autre langue que le français ? Faut-il faire une version mixte, français/anglais par exemple ? Merci de vos réponses. Tof
Arlette Posté 6 Juillet 2006 Posté 6 Juillet 2006 En france, est-il possible d'emettre des factures, devis, contrats ou autres documents uniquement dans une autre langue que le français ?Faut-il faire une version mixte, français/anglais par exemple ? La langue nationale étant le français, et celle-ci étant obligatoire dans les administrations et tous les documents administratifs, tu dois obligatoirement utiliser le français si tu émets une facture ou autre document officiel. Mais une version bilingue est acceptée Il ne faut pas perdre de vue, que le personnel des administrations qui peuvent un jour contrôler ta comptabilité n'ont pas l'obligation d'être bilingue
xtophe Posté 6 Juillet 2006 Auteur Posté 6 Juillet 2006 Merci, je vais affiner un peu ma question... Et dans la cas d'une facturation à une filliale d'un groupe étrangé implanté en france et dont une partie de la compta est directement traité par le pays d'origine ? (je ne sais pas si tout cela est possible). Tof
Arlette Posté 6 Juillet 2006 Posté 6 Juillet 2006 Tu n'as pas a te soucier ou sera traité ta facture. C'est leur problème. Toi tu es français tu rédiges ta facture en Français. Si tu reçois une facture des Etats-Unis tu n'exiges pas de ton fournisseur qu'il la rédige en Français non ? Tu la prends comme elle est Donc, je dirais, s'ils sont allemands, espagnols, portugais, ou brésiliens c'est pas parce qu'ils sont pas en finale que tu dois rédiger les factures dans leur langue . A la limite si c'est un contrat, ou un devis tu peux le faire dans les deux langues (mais dans ce cas fait bien attention à la traduction et met que c'est le texte en français qui fait force de loi ).
xtophe Posté 6 Juillet 2006 Auteur Posté 6 Juillet 2006 Merci ...Donc, je dirais, s'ils sont allemands, espagnols, portugais, ou brésiliens c'est pas parce qu'ils sont pas en finale que tu dois rédiger les factures dans leur langue . MdR... En fait ce serait plutot eux que me demanderait de faire ses documents en anglais... ce n'est pas spécialement une contrainte pour moi, mais plutot le côté légal de la chose qui me turlupine. Je suppose que s'il y a un désaccord sur un point, un tribunal voudra une version française des documents.. Tof
Arlette Posté 6 Juillet 2006 Posté 6 Juillet 2006 En fait ce serait plutot eux que me demanderait de faire ses documents en anglais... ce n'est pas spécialement une contrainte pour moi, mais plutot le côté légal de la chose qui me turlupine. Je suppose que s'il y a un désaccord sur un point, un tribunal voudra une version française des documents.. C'est ce que je t'ai répondu : A la limite si c'est un contrat, ou un devis tu peux le faire dans les deux langues (mais dans ce cas fait bien attention à la traduction et met que c'est le texte en français qui fait force de loi ). Tu as ton activité en France, donc dans tes CGV il doit y avoir indiqué : En cas de litige le tribunal de ..."trifouilli les oies"... sera seul compétent". Donc tes documents doivent être rédigés en français et éventuellement pour leur faire plaisir une copie dans leur langue en précisant : "seul le contrat en français fait force de loi" (c'est à dire seul celui-ci sera valable devant un tribunal français). Mais pas les factures ! Les factures "In French Please ! "
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