mamijo Posté 8 Juin 2006 Posté 8 Juin 2006 Je n'ai pas voulu faire trop dériver lsujet questiond à propos du NDD car s'est plutôt l'inverse... Quand on est propriètaire d'une marque déposée et que l'on n'est plus propriètaire du NDD en FR est-ce que la personne qui l'a acheté a le droit d'utiliser ce NDD ou pas ?
robinsonvendredi Posté 8 Juin 2006 Posté 8 Juin 2006 Pour moi, le fait de détenir une marque la protège quelque soit le support, donc Internet et ndd compris.
vespa Posté 8 Juin 2006 Posté 8 Juin 2006 Dans certaines jurisprudence de la fin 2005, des noms de domaines ont gagnés des procès face à des marque. En tout cas c'est très compliqué, et je pense que cela dépend des cas de figure Le fait de détenir une marque ne protège pas automatiquement à mon sens le nom de domaine ormis dans le cas peut être des marques "notoires"
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