Aller au contenu

Sujets conseillés

Posté

Je n'ai pas voulu faire trop dériver lsujet questiond à propos du NDD car s'est plutôt l'inverse...

Quand on est propriètaire d'une marque déposée et que l'on n'est plus propriètaire du NDD en FR est-ce que la personne qui l'a acheté a le droit d'utiliser ce NDD ou pas ?

Posté

Dans certaines jurisprudence de la fin 2005, des noms de domaines ont gagnés des procès face à des marque.

En tout cas c'est très compliqué, et je pense que cela dépend des cas de figure :)

Le fait de détenir une marque ne protège pas automatiquement à mon sens le nom de domaine ormis dans le cas peut être des marques "notoires"

Veuillez vous connecter pour commenter

Vous pourrez laisser un commentaire après vous êtes connecté.



Connectez-vous maintenant
×
×
  • Créer...