mon webmaster a revendu mon code source

[sandra-hv]

Bonjour a tous,

Je vous expose mon probleme en esperant pouvoir avoir quelques reponses.

J'ai achete un site en flash pour une tres grosse somme.

Deux mois plus tard mon webmaster m'informe qu il a revendu le code source a un concurent direct.

Apres lui avoir fait part de mon mecontentement, je lui ai demande d'arreter tout de suite la creation du site de mon concurrent.

Il me dit ne rien pouvoir faire car il a deja donné son engagement. Cela dit le site de mon concurrent n'est pas encore en ligne.

Le site est le meme, les memes textes que j'ai tape avec mes petits doigts.

Il m'a dit qu'il allait changer les textes.

Mais mon principal probleme est que mon concurrent va avoir acces a la meme interface d'administration que moi et donc connaitre les coulisses de ma societe.

Pour moi cela est equivalent a de l'espionage industriel. Mon concurent va connaitre notre facon de travailler. Toute notre confidentialite va etre baffouee.

J'ai passe 8 mois a travailler sur ce projet, a l'imaginer.

J'ai envoye des dizaines de mails a mon webmaster pour modifier, ameliorer le site. D'ici une semaine le site de mon concurrent sera en ligne. Lui aura travaille 20 minutes en tout et pour tout et beneficiera de ma creativite.

Sur le contrat que j ai signe il est inscrit: "Tous les developpements réalisés pour ce projet restent la propriété de X (la societe du webmaster) jusqu'au paiement integral des sommes dues".

J'en ai deja paye une bonne partie (15000 euros environ) et il me reste en gros 3 ou 4000 euros a payer.

Mon webmaster avait ete jusque la parfait. Et je ne comprend pas son attitude. Il a depuis le debut ete tres professionnel et charmant. (Il s'agit d'une societe francaise de creation de sites.)

A t-il le droit de revendre le code source pour lequel j'ai paye une fortune? Que faire?

Si vous avez des infos a ce sujet je serai ravie de les connaitre.

Merci d'avance.

[nalrem]

Dans le contrat, il y a une clause d'exclusivité ?

Je ne m'avancerai pas, mais si ta société est considérée comme étant propriétaire des droits du code, la société concurrente commettra un acte de contrefaçon...

Le contrat que tu as signé est sans doute déterminant.

Consulte un avocat !

Modifié 6 Avril 2006 par nalrem

[TheRec]

Bonjour,

en lisant ton message je me suis répété 3 fois la même question. "Que spécifient les clauses du contrat qui vous unis dans le cadre de ce projet ?" (contrat de vente, cahiers de charges, conditions de vente ... bien entendu ces documents devant être signé par les deux parties). Les points important sont : confidentialité des données, clauses de non-concurence et exclusivité et application des droits d'auteur/droits d'utilisation et leur limites.

Sans ces éléments et à ma connaissance rien n'empêche l'auteur de logiciels informatique (une site Web est une oeuvre protégée au même titre qu'un tableau, une chanson, ...) de les revendre, ceci tant qu'il ne cède pas ces droits en entier ou en partie.

Peux-tu apporter ces précisions ?

**EDIT** : Ah bon..ben grillé En gros on dit la même chose...

[sandra-hv]

Comme je l aidit precedement, la seule chose qui soit ecrite sur les differents devis que j'ai en ma possession est ceci: "Tous les developpements réalisés pour ce projet restent la propriété de X (la societe du webmaster) jusqu'au paiement integral des sommes dues".

Le reste des documents sont des devis, cahier des charges et factures.

Je peux prouver que je suis a l'origine de l'idee.

Je lui ai envoye les details de mon projet a realiser.

Des dizaines de mails avec des demandes precises.

Il a programmé tout ca mais je suis a l'origine de l'idee et tout les details viennent de ma creativite et de mon experience.

Il a simplement programme ce que je lui demandais. Je ne peux pas lui reprocher d'avoir fait un beau site mais je ne vois pas l interet d'avoir paye une telle somme pour ce qui va finallement devenir un template.

J'ai paye pour avoir un site original et d'ici une semaine le clone de mon site sera en ligne.

Je suis dépitée....

[TheRec]

Comme je l aidit precedement, la seule chose qui soit ecrite sur les differents devis que j'ai en ma possession est ceci: "Tous les developpements réalisés pour ce projet restent la propriété de X (la societe du webmaster) jusqu'au paiement integral des sommes dues".

Le reste des documents sont des devis, cahier des charges et factures.

<{POST_SNAPBACK}>

N'étant pas juriste moi-même et étant soumis au droit Suisse (en tant que citoyen de ce pays), je ne fais qu'exprimer mon avis et je le base sur ces documents fournis par le Ministère de la culture (France)...cette dernière phrase joue en votre faveur car si le prestataire vous cède les droits de propriété de son uvre par écrit (contrat signé, en l'occurrence le devis et je suppose/espère signé par les deux parties) une fois les sommes dues payée, il cède aussi son droit d'exploitation...

En conséquence, lemployeur ou le commanditaire de luvre ne devient pas automatiquement titulaire des droits dauteur sur les uvres réalisées pour son compte; la passation dun contrat prévoyant explicitement la cession des droits patrimoniaux est nécessaire. Toutefois une exception est prévue en matière de logiciel où la loi organise une cession automatique des droits patrimoniaux à lemployeur sur les logiciels crées par ses employés dans lexercice de leurs fonctions ou sur instruction de leur employeur (CPI, art L.113-9).

L'amalgame est souvent fait entre employeur et commanditaire (car ce sont souvent une seule et même personne dans le cadre des PME), mais malheureusement ce passage ne correspond pas à ton cas de figure au cas où tu te poserait la question en lisant ces textes explicatifs...

Mon conseil est le suivant, si tu estimes que la publication et/ou la divulgation des informations concernant ton site nuisent à ton activité, contacte un avocat pour qu'il estime les chances de gagner si tu intente une action contre ce prestataire... Évidemment les frais d'avocats seront pout ta pomme si ton action échoue Peut-être devrais-tu attendre les conseils avisés d'un avocat ou d'un juriste qui trainerait sur ce forum... désolé de ne pas pouvoir t'aider plus :S

Je suis dépitée....

<{POST_SNAPBACK}>

Je comprends et compatis...malheureusement je ne peux pas faire plus pour toi

[Bruno Gonzalvez]

Ce qui est clair en tout cas c'est que le webmaster n'est pas très élégant. Qu'il ait le droit ou pas, la moindre des choses aurait été, puisque vous avez apparemment travaillé de concert sur ce projet, de vous prévenir AVANT de distribuer le fruit de vos cogitations respectives.

Maintenant, sur la question du droit, il me vient quand même deux remarques :

1- certes, il a codé le site, mais si vous pouvez prouver que les idées soutenant la conception proprement dite émanent en partie de vous (en clair si vous êtes co-auteur, même si vous n'avez pas entré une ligne code), alors vous avez un droit de regard , pour ne pas dire un droit de propriété intellectuelle, sur la création en question. A ce titre, il ne peut pas s'amuser à le vendre à un tiers sans votre consentement. Je pense que sur ce point, un juriste pourrait vous conseiller... C'est un peu comme si un compositeur se permettait de vendre la musique d'une chanson dont l'auteur, ne connaissant rien au solfège, lui aurait confié la conception à partir de ses textes et de ses "fredonnements" préliminaires. Ca me semble limite...

2- La clause dont vous faites mention est généralement là pour garantir le paiement de la prestation, rien de plus. Ca signifie que vous ne pouvez prétendre être propriétaire de quoi que ce soit si vous ne payez pas le prestataire. MAIS, ça implique que vous n'ayez pas respecté l'éventuel échéancier fixé entre vous. Il est clair que cette clause ne peut réellement prendre toute sa valeur qu'à partir du moment où il est clairement avéré que vous êtes en défaut de paiement vis-à-vis du prestataire (retard, refus de paiement, etc...) Et encore faut-il qu'il ait procédé aux rappels d'usage (avec courrier recommandé) pour pouvoir prouver quoi que ce soit à cet égard.

Franchement, je ne connais pas cette entreprise de conception, mais au regard du prix que vous avez payé, il aurait pu se montrer un peu plus respectueux, si ce n'est de vos droits éventuels, au moins de votre simple statut de client.

Modifié 6 Avril 2006 par WebEstim

[sandra-hv]

merci en tout cas pour les conseils je vais reflechir a ce que je vais faire et si quequ un d autre peut m'apporter des infos elles seront les bienvenues. merci a tous!!!

[TheRec]

1- certes, il a codé le site, mais si vous pouvez prouver que les idées soutenant la conception proprement dite émanent en partie de vous (en clair si vous êtes co-auteur, même si vous n'avez pas entré une ligne code), alors vous avez un droit de regard , pour ne pas dire un droit de propriété intellectuelle, sur la création en question.

<{POST_SNAPBACK}>

Justement, je lisais ce document de l'INPI et :

Sachez que vous ne pouvez pas protéger une idée en tant que telle, mais sa matérialisation peut faire l'objet d'une protection à l'INPI :

- par un dépôt de brevet, lorsqu'il y a une solution technique à un problème technique, dans un processus de fabrication par exemple.

- par un dépôt de marque, c'est à dire tout signe susceptible de représentation graphique, permettant d'identifier l'origine des produits ou services auxquels celui-ci s'applique. Vous avez donc la possibilité de déposer votre nom de site en tant que marque.

- par un dépôt de dessin et modèle, qui permet de protéger l'apparence d'un produit ou une partie du produit pour la forme, la texture, le contour, l'ornementation, ou l'esthétique

Cela pourrait permettre de protéger le design des pages de votre site.

Vous avez également la possibilité de vous constituer une preuve de création en utilisant l'enveloppe Soleau. Attention, cette enveloppe ne constitue pas un titre de propriété industrielle.

Et selon les documents que j'ai cités dans mon précédent message il est possible de précéder d'une autre manière... il suffit de s'envoyer une lettre avec AR (Accusé de Réception) en son nom et à soit même...pratique qui coutera moins cher que certains organisme, quoique certain propose le dépôt de fichiers gratuitement...

Malheureusement c'est trop tard pour faire ceci, mais cela pourra servir pour d'autres personnes et pour d'autres projet... malheureusement le monde des affaires n'est pas toujours loyal... espérons que tu pourra faire valloir tes droits... j'espère que tu nous donneras des nouvelle si ton affaire évolue.

[Bruno Gonzalvez]

Ok, mais en l'occurence le webmaster aura quand même du mal à expliquer qu'il a pondu un site tout seul sans un client à l'autre bout pour lui donner les consignes.

"Non, non, Monsieur le Juge, c'est une idée à moi ce site. Je suis seul auteur du bidule et si la dame m'a payé 15000 euros c'est juste parce qu'elle soutient la jeunesse industrieuse..."

Franchement, ça ne tient pas la route. S'il a codé le site, c'est bien parce qu'un client le lui a commandé. Maintenant, c'est vrai aussi qu'une clause dans un contrat spécifiant expressément que la prestation s'accompagne d'un transfert de propriété intellectuelle, c'est mieux.

Il faudrait également voir qui est propriétaire du nom de domaine associé au site. Parce que si ça ne prouve évidemment pas la propriété intellectuelle du code produit, ça oriente quand même fortement les débats vers une commande de prestation de services toute bête.

Reste une éventuelle jurisprudence qui mettrait tout le monde d'accord, parce que je ne crois pas trop que le législateur se soit déjà penché sur ce genre de cas avec précision.

[Bruno Gonzalvez]

En fin de compte, même si je suis scandalisé par ce genre de pratique, je ne peux que constater que la procédure n'est pas illégale.

Selon le code de la propriété intellectuelle, en l'absence de contrat précisant explicitement la cession du droit de propriété sur le logiciel, le site ou l'oeuvre de l'esprit commandée par un client, ce dernier ne dispose que d'un droit d'utilisation, et ne peut s'opposer à ce que le prestataire exploite sa création pour son propre compte s'il le souhaite... ou le vende !

Quand il s'agit d'une création réalisée par un employé dans le cadre de son travail, le lien de subordination emporte de plein droit la cession des droits à l'employeur. Je pensais que c'était pareil entre un donneur d'ordre et un prestataire.

Maintenant, il existe peut-être une possibilité d'empécher la revente du code à un concurrent. En effet, si cette vente constitue un abus de la part du prestataire à l'encontre de son premier client, du genre par exemple à entrainer une situation de concurrence déloyale ou de divulgation d'informations confidentielles et/ou stratégiques, alors là, on entre de plein pied dans l'illégalité et ça peut se défendre.

Je ne sais pas quoi dire d'autre, d'autant que je ne connais pas l'intégralité de l'histoire finalement, ni même les détails pouvant influer la situation dans un sens ou dans l'autre.

Comme je l'ai appris au cours de mes études juridiques : on ne doit jamais confondre le Droit et la Justice. Le premier est une technique, la seconde n'est qu'un noble sentiment... et souvent, ces deux notions s'opposent.

[TheRec]

Merci WebEstim, davoir confirmé ceci...je nai pas assez de pratique dans ce genre de cas pour être tout de suite affirmatif !

Cela résume bien l'hypothèse que j'émettais lors de ma première réponse et c'est pourquoi j'ai toujours considéré les prestataires fournissant de tels services sans même établir des contrats comme des amateurs. Mais ce n'est qu'un critère personnel, je suis persuadé qu'il existe de bon professionnels, commerçant, ... qui ne "s'embarrassent" pas de paperasse, leur seul problème c'est que cette paperasse existe pour régler (et surtout prévenir) ce genre de litiges.

Tant quils narrivent pas il ny a pas besoin de sen soucier...mais pour devenir un peu verbeux : Il vaut mieux prévenir que guérir !

En tant que client je me permettrais dexiger un minimum de paperasse pour officialiser laccord, pour réparer un tuyau un simple devis suffit cest clair, mais la conception Web est tout de même une autre affaire. Je ne souhaite pas faire la morale à sandra-hv, cela naurait aucun sens maintenant, mais jespère que cela servira au consommateur de ce type de services...

Un minimum serait d'avoir des conditions générales de ventes quand on fait de la vente (même si ce sont des services), la solution intermédiaire serait d'avoir des cahiers des charges complets et signé par les deux parties...et l'idéal est un mélange des deux... le tout daté et signé, personnellement je pratique comme cela, pas uniquement pour me protéger, mais pour protéger les intérêts de chacune des parties.

Je prends cette tâche comme un "mal nécessaire" et j'ajouterais que cela aide certains clients à se sentir plus à l'aise dans leur relation d'affaire avec moi une fois le tout couché sur papier

Pardon pour ce pavé...(j'avais envie d'écrire) et je souhaite à sandra-hv de trouver une solution à son problème...si tu as des éléments à charges convaincant et que ce litige nuit à ton activité, contact un avocat ! Bonne chance.

[sandra-hv]

Mais j'ai les devis et cahiers des charges signes par les 2 parties, j'ai aussi un tas de mails prouvant ma participation intelectuelle dans le projet...je lui ai demande plein de fois par email et par telephone de faire des modifs!!

Et a chaque fois qu il y a eu un bug sur le site c est moi qui m'en appercevait et qui lui demandait de modifier.

Mon concurrent va arriver avec un site sans faille car j'ai travaille jours et nuits dessus pour detecter la moindre anomalie. Et ca me fend le coeur d'avoir travaille autant pour un concurrent! Biensur le webmaster a tout programme...mais c est pour cela que je lui ai verse 15000 euros.

En tout cas encore merci pour vos reponses et votre soutien.

Sandra.

[Arlette]

Vu le montant que tu as déboursé, vu que tu as tout de même un devis signé, des emails datés, enfin des débuts de preuve il ne te reste qu'à prendre un bon avocat

J'ai un contact sur Paris si cela peut t'intéresser, si pour toi Paris est trop loin, il pourra peut-être te rediriger vers un confrère

Envoie-moi un MP si tu es intéressée

[TheRec]

Suis les conseils d'Arlette

Et je considérais comme éléments à charge ceux que tu as mentionnés :

Mais j'ai les devis et cahiers des charges signes par les 2 parties, j'ai aussi un tas de mails prouvant ma participation intelectuelle dans le projet...je lui ai demande plein de fois par email et par telephone de faire des modifs!!

Le problème est que j'entendais un cahier des charges ou des conditions générales de vente spécifiant clairement ce qu'il en est de la confidentialité des données, des droits d'auteurs / droits d'utilisation ... et surtout qui laisse la porte ouvert à des accords écrits (et donc signés) modifiant ces conditions générales... ayant déjà repris des projets je peux te garantir que c'est rarement le cas, mais si c'est ton cas et que ces clauses vont dans ton sens, tu à intérêt à consulter un avocat au plus vite.

[robinsonvendredi]

De mon point de vue, le code source de ton site est bien la propriété du webmaster, toutefois il ne doit pas peser bien lourd si c'est un template Flash.

Retire les images et les contenus rédactionnels et il ne reste rien ou pas grand chose.

Donc c'est avant tout la propriété d'une création graphique et de contenus rédactionnels que tu peux revendiquer.

Ton concurrent ne doit pouvoir utiliser aucune image, fond d'image, layer, ni aucun contenu, ou arborescence de contenu : c'est votre oeuvre commune.

Si j'étais toi je commencerai par demander la source des fichiers flash et html , de faire la liste de tous les éléments ci-dessus et t'envoyer à toi-même le tout en courrier recommandé avec AR sans ouvrir l'enveloppe.

Rassemble tes relevés de banque qui montrent les dépenses aussi bien de création que d'hébergement.

Puis tu envoies un courrier AR à ton webmaster en lui interdisant formellement d'exploiter les éléments dont tu donnes une liste succincte.

Enfin tu vas voir un avocat spécialiste de l'internet avec ton dossier complet.

J'ai une adresse d'un cabinet avec qui j'ai déjà travaillé, tu peux me demander par MP - (ou demande les coordonnées de celui d'Arlette)

Bon courage

[Bruno Gonzalvez]

Bonjour,

Suite à un contact par messagerie privée avec sandra-hv, j'ai détaillé mon point de vue sur son problème et je me permets de l'exposer également ici-même, en public, car ça peut éventuellement intéresser d'autres personnes et surtout faire avancer le débat.

Attention, je ne donne pas de réponse, je dis juste ce que je pense être logique compte tenu de l'état du Droit et de la situation en l'occurence.

Attention-bis : ça risque d'être long à lire...

Notez bien que je ne suis pas un professionnel du Droit (même si j'ai écumé la Fac de Droit pendant quelques années... à la fin du siècle dernier ). Par conséquent je ne saurais prétendre disposer de la science infuse et en aucun cas vous assurer que mon interprétation est la bonne. Essayons tout de même de dégrossir le terrain.

Prenons donc ce que le Ministère de la Culture dit à propos de la propriété intellectuelle :

"La qualité dauteur appartient à la ou aux personnes qui ont réalisé la création intellectuelle de luvre. "

Déjà là, sur ce point, on note la prééminence de l'esprit, ce qui semble logique puisqu'on parle de propriété "intellectuelle". Ce n'est donc pas le "technicien" qui est visé en priorité mais bien l'auteur. Un non-voyant manchot perd-il tout espoir de voir ses droits respectés sur ses oeuvres uniquement parce qu'il est obligé de faire appel à un tiers pour les mettre sur le papier ? J'en doute...

"Un apport personnel dans le processus de création est nécessaire pour lattribution de la qualité dauteur. En sont exclu lexécutant matériel (le façonnier) ou celui qui a fourni lidée ."

Là encore, si vous apportez la preuve que vous avez contribué activement à l'élaboration du site (et pas seulement donné l'idée de base en laissant le technicien s'en dépatouiller), la loi vous accorde le bénéfice de la paternité, même si on peut supposer qu'elle devra être partagée avec celui qui aura conçu le code proprement dit.

"La loi présume que la qualité dauteur appartient à celui sous le nom duquel luvre est divulguée (CPI, art, L.113-1). Toutefois, il sagit dune présomption simple, la preuve de la qualité dauteur est libre et peut être apportée par tout moyen."

Ici, on comprend que si votre site sort en premier, certes le webmaster en sera l'auteur (à condition que son nom soit mentionné quelque part dans les crédits du site au titre de concepteur), mais vous deviendrez de facto "auteur" du fait de la publication sous votre nom (par exemple le nom de domaine dont vous devez être propriétaire). Si c'est le site de votre concurrent qui sort le premier, je ne sais pas jusqu'à quel point il peut ainsi s'approprier la partie du travail qui émane de votre propre création. Ne pas oublier que la propriété intellectuelle est présumée dès lors que l'oeuvre est créée, avant même toute publication.

"Lauteur est le titulaire originaire des prérogatives conférées par la protection. Le créateur dune uvre de lesprit est seul habilité à exercer ses prérogatives. Il lui appartient de décider le transfert de ses droits dexploitation mais il ne peut aliéner les prérogatives liées au droit moral. "

En clair cela signifie qu'un auteur peut faire ce qu'il veut de son oeuvre, sauf en céder les droits moraux. La propriété intellectuelle fait partie de ces droits moraux, c'est à dire des droits directement rattachés à l'individu, un peu comme son nom par exemple. De tels droits ne peuvent être cédés (il ne vous semble pas envisageable de "vendre" votre nom, vous pouvez à la limite en autoriser l'utilisation, mais vous en gardez la "propriété"). En l'espèce, on sait que le webmaster est reconnu auteur du code qu'il a produit, donc, théoriquement il est libre d'en faire ce qu'il veut, y compris le revendre. Mais on sait aussi que vous êtes à l'origine de sa création, non seulement en ce qui concerne l'objet du site mais aussi de sa mécanique, de ses fonctionnalités et d'à peu près tous les éléments qui font que ce site correspond à vos besoins. Certes vous n'avez pas codé vous même, mais je doute que ça vous prive pour autant de toute revendication concernant la création en elle-même.

"Le code de la propriété intellectuelle pose en principe que : «lexistence ou la conclusion dun contrat de louage douvrage ou de service par lauteur dune uvre de lesprit nemporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu» (CPI, art L.111-1 al.3 ). En conséquence, lemployeur ou le commanditaire de luvre ne devient pas automatiquement titulaire des droits dauteur sur les uvres réalisées pour son compte; la passation dun contrat prévoyant explicitement la cession des droits patrimoniaux est nécessaire. "

Là en revanche, ça se corse, et c'est ce dont je parlais dans mon dernier post. Si aucune clause des documents qui lient un prestataire et son client ne prévoient expressément le transfert de propriété au profit de ce dernier, le client peut à peine se prévaloir d'un simple droit d'utilisation, comme s'il s'était contenté d'acheter le produit dans le commerce.

MAIS ! il existe peut-être une faille, car on apprend que la loi a prévu le cas particulier des oeuvres "logicielles" :

"Toutefois une exception est prévue en matière de logiciel où la loi organise une cession automatique des droits patrimoniaux à lemployeur sur les logiciels crées par ses employés dans lexercice de leurs fonctions ou sur instruction de leur employeur (CPI, art L.113-9)."

Ce faisant, sachant que la conception de sites web est pour l'instant légalement rattachée à la programmation de logiciel, et si tant est qu'on puisse prouver que le prestataire agit pour le compte de son client, en étant subordonné à ses instructions et rémunéré pour ce faire, alors on peut très bien imaginer une ouverture dans ce sens et, pourquoi pas, une interprétation de la loi en votre faveur. Mais ça, seul un juge pourrait en décider, ce qui implique une procédure judiciaire longue et fastidieuse comme seules les autorités françaises en ont le secret.

Je suis désolé de ne pas pouvoir apporter davantage d'eau à votre moulin, la loi est ainsi faite qu'il est possible, à bien des égards, de la contourner pour la rendre paradoxalement injuste. Mais n'oublions pas le pouvoir d'appréciation des juges, dont les décisions ont force de loi (c'est à dire qu'elles valent tout autant qu'un texte voté au Parlement". Lui seul sera capable d'apprécier la situation en particulier, avec ses détails, ses spécificités et les différents éléments subjectifs qui ne sauraient être réglés sur la seule lecture d'une loi encore trop générale. De cette histoire découlera peut-être une jurisprudence claire qui permettra d'éviter ce genre de déconvenues (jurisprudence dont je n'ai pas encore trouvé trace pour l'instant, mais je n'ai pas non plus cherché de manière approfondie).

Je vous souhaite de résoudre votre histoire dans les meilleurs délais et dans le respect des droits qui sont les votres.

Cordialement

[sandra-hv]

merci a tous...j ai ete bien naive...je vous tiens au courant des que je peux mais je pense que mon honnetete va payer....