fanny222 Posté 8 Mars 2006 Posté 8 Mars 2006 je désire ouvrir une boutique en ligne d'objets de décoration. Je travaillerais depuis mon domicile. Mais pour la domiciliation de mon entreprise individuelle puis-je vraiment utiliser mon adresse personnelle. Légalement pour un e-commerce y a t-il besoin de domiciliation et de lieu d'exercice de l'activité car selon la nouvelle loi on peut domicilier l'entreprise a son adresse personnelle mais pas y exercer son activité si le bail le stipule. Est ce que le e-commerce est considéré comme un commerce non sédentaire comme il n'y a pas de réception de clientéle. Merci de votre réponse.
michmuch51 Posté 8 Mars 2006 Posté 8 Mars 2006 En effet en fonction des termes du bail et de l'autorisation du propriétaire (si tu es en location donc) tu peux sans problème domicilier ton siège mais dans la plupart des cas ne pas recevoir de clientèle. Sachant que dans le cadre de l'e-commerce tu rentres dans la catégorie de la vente par correspondance, et que ainsi tu ne reçois pas de clientèle à ton domicile comme le stipule le bail, il n'y a aucun probème... bonne chance pour ton projet...
fanny222 Posté 8 Mars 2006 Auteur Posté 8 Mars 2006 Merci de votre réponse. Mais le problème est que justement mon bail stipule que "le bien loué est déstiné exclusivement a l'habitation principale et celui-ci ne pourra donc y exercer meme temporairement aucune activité professionnelle."Mais selon la nouvelle loi, même avec cette indication je peux quand même domicilier mon entreprise sans en avertir le propriétaire mais pas exercer sans avoir l'accord. Qu' en pensez-vous au niveau e-commerce. Je n'ai pas envie d'avoir l'obligation de louer un bureau rien que pour légaliser l'exercice de mon commerce. Merci
michmuch51 Posté 8 Mars 2006 Posté 8 Mars 2006 (modifié) Ok ba dans ce cas en effet je 'invite à lire cet article: apce si tu connais pas encore, retiens l'adresse en bas de page l'article "illustration de la mesure" parait être ton cas... Modifié 8 Mars 2006 par michmuch51
robinsonvendredi Posté 8 Mars 2006 Posté 8 Mars 2006 Je n'ai pas envie d'avoir l'obligation de louer un bureau rien que pour légaliser l'exercice de mon commerce. <{POST_SNAPBACK}> Tu peux aussi avoir une boîte aux lettres dans une société de domiciliation.
fanny222 Posté 8 Mars 2006 Auteur Posté 8 Mars 2006 Je ne peux pas acceder a une entreprise de domiciliation car maintenant seule les societes y sont autorisés. Je veux simplement monter une entreprise individuelle, et les domiciliations sont maintenant non autorisées.
Magicoyo Posté 8 Mars 2006 Posté 8 Mars 2006 Ton bailleur ne peut refuser une domiciliation temporaire (je sais même pas s'il a son mot à dire). En revanche, elle ne change pas la nature du bail qui reste un bail d'habitation. Cette domicilaition est en outre limitée dans le temps. Je ne peux pas acceder a une entreprise de domiciliation car maintenant seule les societes y sont autorisés. D'où tiens-tu cette information ?
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