cleweb Posté 20 Décembre 2005 Posté 20 Décembre 2005 Bonjour (plutot bonsoir vu l'heure tardive) On aborde souvent la status du webmaster mais d'un point de vue financier (frais, imposition etc..) Moins souvent d'un point de vu responsabilité juridique et j'aurai besoin de vos lumieres la dessus - Je dois passer à mon compte en janvier et prendre differentes activites de webmasters... notament dans le domaine des encheres et des petites annonces... Ces 2 activites impliquent de diffuser du contenu de membre sur le site et d'effectuer a posteriori une eventuelle moderation... Mais quel status permet de se proteger au mieux contre tout probleme (protection des droits d'auteurs, recelles, atteinte a la vie privée, etc...) le risque de me retrouver avec un procès reste minime pour diffusion de tel contenu est minime mais existant... Dans les status qui "s'offre" a moi (a moins que j'en oublie) j'ai : travailleur independant. compatible avec cette activite ? quid de la responsabilite juridique ? et EURL... qui je pense permet de faire 'encaisser' a l'entreprise, en tant que personne morale, la responsabilite. bref si vous avez des infos : je suis preneur merci
Anonymus Posté 20 Décembre 2005 Posté 20 Décembre 2005 Attention à ne pas confondre statut juridique avec responsabilité civile ! Travailleur indépendant correspond à Entreprise individuelle. En gros, tu es seul, et donc tu engages ta responsabilité pour toute action au sein de ton entreprise. S'il arrive un problème à ton entreprise, tu es seul responsable, et s'il te faut vendre la maison, ben... t'as signé En EURL, SARL, etc, la responsabilité est limitée. Mais en théorie seulement. S'il s'avère que tu as commis une faute grave, tu peux très bien te retrouver responsable personnellement, et donc tu engages ta responsabilité propre. Cependant, si tu manages bien ton entreprise, il n'y a pas de raisons que ca n'arrive. Tout comme en entreprise individuelle. Pour ce qui est de 'droits d'auteurs', 'recels', etc.., il te faudra prouver ta bonne foi, et essayer de mettre un maximum d'éléments d'identification à dispositions des autorités compétentes. En bref, quand tu es responsable d'une entreprise, tu es... responsable vis à vis de la loi, quelque soit le statut de celle là.
Théophraste Posté 20 Décembre 2005 Posté 20 Décembre 2005 Un point de vigilance, les enchères ne peuvent théoriquement être faite que par un commissaire priseur... Je crois qu'il y a eu quelques amménagements il y a 3/4 ans, mais je ne sais où cela en est... Sujet à creuser...
robinsonvendredi Posté 20 Décembre 2005 Posté 20 Décembre 2005 En bref, quand tu es responsable d'une entreprise, tu es... responsable vis à vis de la loi, quelque soit le statut de celle là. <{POST_SNAPBACK}> Globalement d'accord avec Anonymus mais il existe une nuance. Si tu diriges une société qui a une personalité juridique : SARL, EURL, entre autres, tu es mandaté par celle ci pour réalisé des actes juridiques en son nom et qui l'engagent elle. Ta responsabilité existe, en tant que mandataire social (responsabilité civile) vis à vis des associés, mais c'est quand même ta société qui sera responsable vis à vis des tiers (clients-fournisseurs), et c'est d'ailleurs pour cela qu'on fait des publications légales lors de la constitution. Seule exception : si ta société est en redressement judiciaire et qu'il est prouvé que tu as commis des fautes de gestion-ce qui es souvent le cas- la procédure est étendue au patrimoine du dirigeant. En tant qu'associé, tu as une responsabilité vis à vis des autres associés mais tes actes ne sont pas opposables aux tiers, sauf si tu n'as pas publié la constitution de ta société (ce qui est une faute en soi). La responsabilité du dirigeant d'entreprise individuelle est très différente. L'entreprise n'a pas de personnalité juridique, tes actes t'engagent personnellement vis à vis des tiers. Tu es responsable sur tes biens propres, car ton patrimoine est réputé confondu avec celui de ton entreprise. Qu'il y ait faute de gestion ou pas : tu risques ton patrimoine dans ton affaire. C'est pourquoi je déconseille systématiquement de statut. Ceci dit, j'ai remarqué que les webmasters adorent prendre des risques...
Arlette Posté 20 Décembre 2005 Posté 20 Décembre 2005 Qu'il y ait faute de gestion ou pas : tu risques ton patrimoine dans ton affaire. C'est pourquoi je déconseille systématiquement de statut. Ceci dit, j'ai remarqué que les webmasters adorent prendre des risques... Sauf si tu fais un acte chez un notaire pour dissocier tes biens propres de ceux de ton activité, si je me trompe pas Je pense que c'est la virtualité d'internet qui fait que le webmaster se sente à l'abri de tous soucis de responsabilité. Il n'y a qu'à lire les dizaines de posts de ceux qui font des "affaires" avec leur site sans pour autant être déclaré pour s'en rendre compte. Très bonne étude sociologique à faire :
robinsonvendredi Posté 20 Décembre 2005 Posté 20 Décembre 2005 Sauf si tu fais un acte chez un notaire pour dissocier tes biens propres de ceux de ton activité, si je me trompe pas <{POST_SNAPBACK}> C'est exact mais seule l'habitation peut être exclue du patrimoine professionnel. C'est déja pas mal.
cleweb Posté 21 Décembre 2005 Auteur Posté 21 Décembre 2005 merci pour vos reponses En fait ce n'est pas le risque "financier" qui me pose probleme... a par l'etat les "creanciers" ne sont pas nombreux et pour des actes determines... C'est plus du domaine de la responsabilite civile... si un accident arrive avec un objet qui a ete vendu au travers de mon site, on peut tres bien engager une action judiciaire contre le site (que celle ci soit recevable ou pas est un autre debat .. et donc contre moi si je suis en solo ou contre la societe si je suis en euRL et saRL .. donc la seule protection dans ce domaine est bien la RL des eurl et sarl ? c est bien ca ? ou existe t'il des assurances ??? (j'y pense juste) merci
robinsonvendredi Posté 21 Décembre 2005 Posté 21 Décembre 2005 et donc contre moi si je suis en solo ou contre la societe si je suis en euRL et saRL <{POST_SNAPBACK}> C'est tout a fait ca : la société ayant personnalité juridique est responsable vis à vis des tiers - y compris au pénal depuis la réforme du code pénal de 1994. Toutefois la responsabilité du dirigeant peut également être mise en cause (faute de gestion...) Selon le risque que représente l'utilisation des produits ou services que tu commercialise, il doit y avoir des possibilités de s'assurer. Renseigne-toi auprès de ton syndicat professionnel.
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