Question de droit (NDD) et nom de marque

[Régis]

Bonjour,

Peut-on déposer un nom de domaine en ".com" s'il existe déjà une marque du même nom (depuis 2003) ?

[lafleur]

Ca dépend

1/ Si la marque est "notoire" (genre Microsoft ou Peugeot), non.

2/ Si la marque n'est pas notoire

2a/ Si elle recouvre la même activité que celle que tu comptes exercer sur le site, non.

2b/ Si elle recouvre une autre activité (par exemple, la marque Bloub est déposée pour fabriquer des vélos, je peux faire un site bloub.com pour vendre des bracelets-montre), oui.

Ca c'est des principes. Après, il y a, bien entendu, un paquet de cas tordus ou à la limite. Il y a aussi des soucis de zones géographiques. Une question est : est-ce que ça crée une confusion aux yeux du public ? Un autre problème est que des jugements bizarres sont parfois rendus.

Il y a eu des discussions similaires sur le Hub, tu dois pouvoir y piocher de l'info mais rien de remplacera les conseils d'un spécialiste.

Modifié 15 Septembre 2005 par lafleur

[deus]

Les noms de domaine

Les noms de domaine se constituent un statut juridique au fur et à mesure de la jurisprudence.

À l'inverse des marques, il n'existe à ce jour aucun code du droit en matière de noms de domaine. L'absence de loi et de réglementation précise alimente les discussions autour du statut juridique du nom de domaine :

droit d'usage ;

droit de propriété.

La jurisprudence en France

L'utilisation d'un nom de domaine qui porterait atteinte au propriétaire d'une marque peut être sanctionnée soit pour contrefaçon soit pour agissement parasitaire.

Dans l'hypothèse où le nom de domaine est déposé antérieurement à la marque et est exploité, le propriétaire du nom de domaine peut s'opposer à l'enregistrement de la marque. La jurisprudence n'a admis cette opposition que dans des affaires où la mauvaise foi du dépositaire de la marque était démontrée.

Avant de déposer votre nom de domaine, il faut s'assurer que celui-ci ne correspond pas à une marque.

Il n'y aura pas de vérification par l'organisme d'enregistrement !

Pour plus de sérénité, nous vous conseillons également de vérifier que votre nom de domaine ne correspond pas à une raison sociale de société déjà existante. Pour cela, il faut effectuer une vérification auprès du Registre National de Commerce et des Sociétés (RNCS)

la suite ici : http://www.afnic.fr/guide/introduction/droit et la :http://www.afnic.fr/actu/nouvelles/juridique/NN20010212

Modifié 15 Septembre 2005 par deus

[kriss]

Attention ! Tout est une question de classes !

Si la marque en question concerne des classes se rapportant aux "conserves alimentaires" tu as parfaitement le droit de monter un site consacré à la peinture du 17ème sciècle et dont le nom sera www.lamarqueenquestion.com.

C'est une nuance capitale.

[Arlette]

Si la marque en question concerne des classes se rapportant aux "conserves alimentaires" tu as parfaitement le droit de monter un site consacré à la  peinture du 17ème sciècle et dont le nom sera www.lamarqueenquestion.com.

C'est une nuance capitale.

Ca c'est la théorie... La pratique si l'on prend l'exemple de la juridisprudence "Milka" (ou la couture n'a strictement rien à voir avec le chocolat) cela nous prouve le contraire

Je doute que si demain je prends le nom de domaine microsoft.quelquechosedelibre (s'il y en a encore un de libre) pour faire un site parlant de la culture de petits pois dans mon jardin, je ne m'attire pas les foudres de Bill

[kriss]

Tu as raison Arlette, il y a souvent un décalage entre la théorie et la pratique, toutefois l'exemple que tu cites a fait couler beaucoup d'encre car c'était semble t-il une première (sous réserve de vérifier que la marque de chocolat n'avait pas effectué un dépôt "toutes classes"...)

Ainsi, des milliers de marques similaires cohabitent pacifiquement dans des domaines différents. En ce sens, l'exemple d'USHUAIA est représentatif...

Cela-dit, lorsque la marque est très très très très très notoire (Microsoft), il peut être effectivement dangereux de s'approcher de ses plate-bandes.

Enfin, une marque trop générique reste dans tous les cas difficile à défendre, y-compris (et surtout) dans un nombre élevé de classes et à fortiori dans des classes non mentionnées dans le dépôt.

[kloobik]

Tout réside dans ce terme de "notoire" car finalement, la législation des ndd est "libre".

Ceci dit, un tribunal pourra présuposer qu'en déposant microsoft.machin.truk tu avais déjà entendu ce nom de marque quelque part. C'est l'aspect notoire.

Maintenant, tu as un ndd depuis 5 ans.

Depuis 2 ans, une nouvelle marque (vieille de deux ans) fait un tabac mondial. L'aspect notoire est donc arrivé apres l'achat de ton ndd.

C'est assez étrange cette histoire et finalement se résume encore une fois à un combat David/goliath : le plus fort (par avocats interposés) et le plus riche (les deux étant liés) gagnera.

[Magicoyo]

Vous avez bien résumé. Mais comme le dit Arlette, un juge peut toujours décider de prendre ou ne pas prendre en compte un élément pour un motif inattendu. J'inciterai donc à la prudence.