Régis Posté 5 Septembre 2005 Posté 5 Septembre 2005 Bonjour, Question de droit concernant les emails en entreprise. Sur le site de ma société, nous allons mettre un formulaire de contact (demande de prestation). L'internaute aura la possibilité de choisir le destinataire... Le contenu du formulaire, contact, tel, etc... sera automatiquement enregistré dans une base de données afin que le PDG puisse vérifier la qualité des contacts qu'engendre le site. Il se peut qu'un internaute, via le formulaire, écrive un message personnel et non pas professionnel à un des destinataires... Question de droit : Y a-t-il, dans ce cas là, un problème quelconque de droit ? si oui, lequel ?
Portekoi Posté 5 Septembre 2005 Posté 5 Septembre 2005 Bonjour, Je ne suis pas expert en droit mais à partir du moment où le formulaire à un but 'professionnel', cela rentre dans le cadre de l'entreprise. Cela me semblerait logique de cette facon. Mais on sait jamais Portekoi
Dadou Posté 5 Septembre 2005 Posté 5 Septembre 2005 Je ne suis pas juriste, mais, pour moi, comme il s'agit de mail, si les adresses des destinataires sont bien nominatives, le procédé d'enregistrement dans une base de données n'est pas légal, du moins son exploitation par le PDG, puisque j'aurais tendance à appliquer la même législation que pour les mail. Pour que le procédé soit sans soucis, il faudrait : * Que la distribution se fasse vers des adresses mail non nominative : sav_AT_societe.com, compta_AT_societe.com ... etc * Qu'il y ait un avertissement clair sur le formulaire spéciafiant que la correspondance via le formulaire est enregistré et utilisé à des fins de statistiques qualité.
Régis Posté 5 Septembre 2005 Auteur Posté 5 Septembre 2005 Merci de vos réponses (...)Pour que le procédé soit sans soucis, il faudrait :* Que la distribution se fasse vers des adresses mail non nominative : sav_AT_societe.com, compta_AT_societe.com ... etc * Qu'il y ait un avertissement clair sur le formulaire spéciafiant que la correspondance via le formulaire est enregistré et utilisé à des fins de statistiques qualité. Dadou, ta suggestion me semble être une bonne idée... je vais la proposer... Merci
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