Limiter les commandes uniquement pour la france

[Nicolas]

Bonjour,

Suite à de nombreux problème (commandes frauduleuse, tva, ...) je souhaiterai savoir si j'ai le droit de limiter les commandes de l'un de mes services Internet suivant l'origine géographique de domiciliation du client.

Autrement dit, n'est-il pas discriminatoire (juridiquement parlant) de limiter les commandes aux personnes domiciliées en france uniquement ?

[Cariboo]

C'était autrefois assimilable à un refus de vente, mais la loi Galland en a modifié la définition. Le problème se résume à une discrimination sur des critères de nationalité, notamment en ce qui concerne les clients situés dans d'autres pays de l'Union Européenne. Si tu refuses pour des raisons économiques : coût de transport, sécurité des paiements, etc... il n'y a pas de problèmes...

[Magicoyo]

C'était autrefois assimilable à un refus de vente...

Le refus de vente existe en France, mais à l'étranger ?

Qu'aurait à gagner un étranger à déposer une plainte transnationale pour ce type de litige ?

Des consommateurs francais ou des associations de consommateurs francaises serait ils fondés pour déposer une plainte pour cela ?

C'est une excellente question en tout cas.

Modifié 24 Août 2005 par Magicoyo

[Jeanluc]

Le refus de vente existe en France, mais à l'étranger ?

Salut Magicoyo,

La libre circulation des biens est une des bases de l'Union Européenne. Refuser de vendre à un client simplement parce qu'il est dans un autre pays de l'Union est certainement illégal.

Comme l'a très bien dit Cariboo, si tu refuses une commande pour des raisons économiques, il n'y a pas de problème.

En somme, il suffit d'adopter un langage politiquement correct...

Jean-Luc