droit d'auteur... pour changer

[abcreation]

Un client après avoir fait réaliser son site web par un webmaster X décide, après plus d'un an de changer de webmaster tout en gardant le site réaliser par X. X est le propriétaire des droits sur le graphisme et la maquette ? ces droits peuvent-ils être cédés et facturés (en plus de la facture initiale de réalisation du site) ?

[bastoun]

Si X est prestataire pour la société et a été payé pour la réalisation, il n'est propriétaire de rien. C'est la société qui a demandé la réalisation qui est propriétaire (comme un salarié d'une entreprise n'est pas propriétaire de son travail).

Cela dit il est toujours possible d'attribuer des clauses particulières dans le contrat.

Donc s'il n'y a pas de clauses dans le contrant liant X et la société, c'est la société qui est propriétaire et X ne peut rien demander.

[sKanD]

Un client après avoir fait réaliser son site web par un webmaster X décide, après plus d'un an de changer de webmaster tout en gardant le site réaliser par X. X est le propriétaire des droits sur le graphisme et la maquette ? ces droits peuvent-ils être cédés et facturés (en plus de la facture initiale de réalisation du site) ?

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Normalement la conception d'un site donne lieu à une cession de droits. C'est à dire que l'on cède (on loue l'usage en fait) le droit d'utiliser le visuel et/ou le code pour un usage précis. Ce droit est limité ou pas : cession partielle ou totale pour un usage limité ou pas. C'est-à-dire : que pour Internet, pour Internet et/ou un autre média. Et bien d'autres cas possibles.

Selon le niveau de cession c'est évidemment tout à fait monnayables en plus de la facture du site, puisque l'on demande aux auteurs à abandonner la jouissance de leur création. La paternité de l'oeuvre reste quant à elle la propriété inalienable et non cessible de son auteur.

Bref, pour répondre à ta question, cela dépend du contrat entre les deux parties. Et si ce contrat n'existe pas ou ne prévoit pas de telle clause, et selon le risque juridique potentiel, il vaut mieux envisager de se faire épauler par un avocat spécialiste du droit d'auteur.

[sKanD]

Si X est prestataire pour la société et a été payé pour la réalisation, il n'est propriétaire de rien.

En fait, non. X est auteur et ce droit lui est inaliénable.

C'est la société qui a demandé la réalisation qui est propriétaire (comme un salarié d'une entreprise n'est pas propriétaire de son travail).

Seulement si il a été réalisé une cession de droit et que cette cession a précisé les éléments et le périmètre de cession. Sinon le droit d'auteur donne raison au créateur.

Cela dit il est toujours possible d'attribuer des clauses particulières dans le contrat.

Donc s'il n'y a pas de clauses dans le contrant liant X et la société, c'est la société qui est propriétaire et X ne peut rien demander.

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La société qui a demandé la réalisation n'est propriétaire que de ses éléments : logo, photos, textes,.. pas de la création qu'elle a fait faire. X ne peut pas revendre ce qu'il a fait pour cette société mais cette société a juste commandé une prestation et si rien n'a été cédé par clause spécifique, elle n'a normalement aucun droit.

Juste celui de réutiliser ce qu'elle possedait auparavant.

Modifié 26 Avril 2005 par sKanD

[bastoun]

En fait, non. X est auteur et ce droit lui est inaliénable.

Attention il ne faut pas confondre les termes. La réalisation d'un site pour une société, et sans clause contradictoire dans le contrat, donne le droit à la société d'utiliser tous les éléments réaliser (logos, graphismes, design, textes), de les modifier, de les supprimer. Là il s'agit d'une prestation de création pas d'une location d'utilisation d'un logo, d'une itnerface ... Dans ce dernier cas, il doit être précisé dans le contrat que l'exploitation de la création est limité dans le temps, en précisant la limite, qu'elle est éventuellement renouvelable ...

[abcreation]

merci pour ces réponses. Donc, le plus difficile est de rédiger le contrat. j'ai téléchargé un modèle il y a quelques semaines (et ce pour une somme pas modique du tout) mais, rien n'est spécifié quand à ces droits. Existe-t-il des contrats types sur le net qui soient téléchargeables facilement et gratuitement ou est-ce que chaque webmaster peut rédiger des contrats "à sa sauce" ?

[bastoun]

mais attention dans ce cas ca ne rentre plus dans le cadre de la réalisation d'un site mais "location" d'un site. Pour éviter tout risque de conflit dans ce cas tu devrais héberger toi même le site, la société n'ayant ainsi aucun accès à l'hébergement, éventuellement un espace ftp mais avec login / mot de passe différent de l'admin (toi, ou X ). Ainsi ton client (la société) n'aura aucun accès au code des pages. Tu définis dans le contrat une durée (location au mois, à l'année, renouvellement ...).

Précises également les modalités de maintenance du site (si le contrat comprend de la maintenance du site, des mises à jour de forum si c'est le cas, modification ou ajout de pages ..., ou si le développement est "figé" au commencement du contrat).

Dans le cas d'une "location", le site doit être terminé à la date de début de contrat évidemment.

[sKanD]

Attention il ne faut pas confondre les termes. La réalisation d'un site pour une société, et sans clause contradictoire dans le contrat, donne le droit à la société d'utiliser tous les éléments réaliser (logos, graphismes, design, textes), de les modifier, de les supprimer.

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Je ne suis pas d'accord. Je suis catégorique sur le fait que le commanditaire ne possède aucun droit sur la prestation qu'il a commandé tant qu'elle n'est pas contractualisée.

Le prestataire est le titulaire originel des droits sur le site, en tant que créateur du code et/ou du graphisme. Si aucun transfert de propriétés des droits n'est organisé par le biais d'une cession de droits, il reste le seul à pouvoir modifier et utiliser son "oeuvre". Il convient d'ajouter dans le contrat de réalisation une clause relative à la cession exclusive et définitive des droits sur les éléments composants le site. Sinon l'entreprise n'en sera pas propriétaire.

Elle s'expose alors à être considérée comme contrefacteur en cas de modifications ou de cessions de son site Web à un tiers.

Là il s'agit d'une prestation de création pas d'une location d'utilisation d'un logo, d'une itnerface ...

C'est d'autant plus pour cela que je suis catégorique. La prestation, quelle qu'elle soit (code ou graphisme), est considérée comme oeuvre de l'esprit et est donc soumise aux droits d'auteurs. En dehors de tout contrat de cession de droit (on cède le droit d'utiliser un visuel pour un média par exemple) le prestataire est l'unique auteur de son travail.

Dans ce dernier cas, il doit être précisé dans le contrat que l'exploitation de la création est limité dans le temps, en précisant la limite, qu'elle est éventuellement renouvelable ...

On est d'accord cela doit faire partie du contrat et c'est justement cette clause de cession de droits.

Et pour répondre à la question initiale, si aucune clause n'a été prévue au départ de la prestation, il y a de fortes chances que ce soit facturé en plus de la prestation initiale.

[bastoun]

C'est d'autant plus pour cela que je suis catégorique. La prestation, quelle qu'elle soit (code ou graphisme), est considérée comme oeuvre de l'esprit et est donc soumise aux droits d'auteurs.

Non pas lorsqu'il s'agit d'une commande effectuée par une société à un prestataire.

[sKanD]

Non pas lorsqu'il s'agit d'une commande effectuée par une société à un prestataire.

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Je ne vois pas en quoi la commande peut changer quoi que ce soit au droit d'auteur ??

Que le code informatique ait du mal à rentrer dans cette catégorie puisqu'il faut faire preuve d'originalité pour être qualifié d'oeuvre de l'esprit, et à moins de mettre en oeuvre des concepts novateurs on ne réutilise qu'un langage ; soit.

Par contre, le visuel est bel et bien géré par le droit d'auteur que ce soit une commande ou pas.

Plus d'info ici pour les commandes :

Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique.

Art. 1 : "L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa premier."

[edité]

Et ici pour le droit d'auteur concernant le code (qui appartient bien à son auteur) :

Code de la propriété intellectuelle (partie législative)

Par conséquent quand une société passe commande d'un service, elle a le droit d'utiliser ce service et SAUF clause de cession de droit stipulée, elle n'a pas le droit d'utiliser les éléments développés pour la réalisation de sa demande.

Évidemment je ne connais pas tout le droit, ni toute la jurisprudence et certaines choses m'ont sans doutes echappées, et je serais ravi d'avoir des eclaircissements sur ce quoi tu base tes conclusions.

Modifié 26 Avril 2005 par sKanD

[bastoun]

Art. 1 :  "L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa premier."

Justement c'est déja là que tu fais une confusion il ne s'agit pas d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service.

Ce n'est pas comme si la prestation concernait la mise à disposition d'un service web qui permettrait par exemple de gérer ses mailing list (c'est juste un exemple parmi tant d'autres). Dans ce cas en aucun cas la société n'a un droit sur le service, et n'en devient pas propriétaire. C'est de ces situations que parle cet Art. 1.

Autre exemple dans le milieu de l'édition de logiciels informatiques. L'éditeur délivre une licence d'utilisation du logiciel. Le client ne devient pas propriétaire du logiciel, mais obtient juste le droit de l'utiliser.

Dans le cas du développement d'un site Internet pour le compte d'une société, il ne s'agit en aucun cas d'une location ou d'un simple droit d'utilisation (sauf mention contraire dans le contrat bien sûr).

Prend également exemple sur les droits d'auteur dans le milieu audiovisuel ou musical. Dans ce dernier cas, le maison de disques qui produit un artiste est entièrement propriétaire des oeuvres de cet artiste (s'il n'y a pas de mention contraire dans le contrat encore une fois). Dernier exemple récent en date: L'affaire Johnny Hallyday / Monsieur Nègre pour laquelle le tribunal a donné gain de cause à la maison de disques et non à l'artiste (le contrat ne précisait aucune clause pour laquelle l'artiste restait propriétaire de son oeuvre).

Modifié 26 Avril 2005 par bastoun

[sKanD]

Justement c'est déja là que tu fais une confusion il ne s'agit pas d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service.

Ce n'est pas comme si la prestation concernait la mise à disposition d'un service web qui permettrait par exemple de gérer ses mailing list (c'est juste un exemple parmi tant d'autres). Dans ce cas en aucun cas la société n'a un droit sur le service, et n'en devient pas propriétaire. C'est de ces situations que parle cet Art. 1.

OK Tu cite un bon exemple. Mais là on va en venir à définir le service !

Autre exemple dans le milieu de l'édition de logiciels informatiques. L'éditeur délivre une licence d'utilisation du logiciel. Le client ne devient pas propriétaire du logiciel, mais obtient juste le droit de l'utiliser.

Je te suis toujours sur ce raisonnement.

Dans le cas du développement d'un site Internet pour le compte d'une société, il ne s'agit en aucun cas d'une location ou d'un simple droit d'utilisation (sauf mention contraire dans le contrat bien sûr).

C'est là où nous divergeons mais je peine à apporter des éléments supplémentaires.

Ce n'est pas faute d'éplucher les sites en ligne qui traitent du sujet...

Prend également exemple sur les droits d'auteur dans le milieu audiovisuel ou musical. Dans ce dernier cas, le maison de disques qui produit un artiste est entièrement propriétaire des oeuvres de cet artiste (s'il n'y a pas de mention contraire dans le contrat encore une fois). [sNIP]

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Oui c'est vrai pour l'audiovisuel, mais c'est bien là le point de ce fil (qui devient un débat à force ) on cherche à définir dasn quelle mesure une prestation de service informatique rentre dans le même type de catégorie que l'audiovisuel ou la musique.

Comme il se fait tard et que je n'ai plus d'autres élements, je vais être contraint à continuer mes recherches ds les jours qui viennent.

[Cariboo]

En fait, skanD a raison. Mais la confusion vient du fait que l'on confond souvent, en matière de droit d'auteur les droits patrimoniaux et les droits moraux.

Les droits patrimoniaux peuvent être cédés. Pas les droits moraux.

Donc, si un prestataire réalise un site web pour une société, il va lui céder les droits d'exploitation du site, mais c'est tout. Ce qui signifie que l'auteur peut s'opposer à ce que son oeuvre soit dénaturée.

Ca c'est la théorie : dans la pratique, l'auteur d'un site web aura un peu de mal à exercer ses droits moraux devant les tribunaux, notamment le droit de retrait. Il faut dire que dans certains cas, la simple tentative de qualifier certains sites d'oeuvres de l'esprit fait sourire les juges...

Prend également exemple sur les droits d'auteur dans le milieu audiovisuel ou musical. Dans ce dernier cas, le maison de disques qui produit un artiste est entièrement propriétaire des oeuvres de cet artiste (s'il n'y a pas de mention contraire dans le contrat encore une fois). Dernier exemple récent en date: L'affaire Johnny Hallyday / Monsieur Nègre pour laquelle le tribunal a donné gain de cause à la maison de disques et non à l'artiste (le contrat ne précisait aucune clause pour laquelle l'artiste restait propriétaire de son oeuvre).

Dans l'affaire Johnny Halliday, ce sont uniquement les droits patrimoniaux qui étaient en discussion. Johnny Halliday, et les compositeurs, et les auteurs des paroles, disposent toujours des droits moraux sur leur oeuvre...

La prestation, quelle qu'elle soit (code ou graphisme), est considérée comme oeuvre de l'esprit et est donc soumise aux droits d'auteurs.

Attention, en matière de code et de logiciel, la qualification en "oeuvre" ne va au contraire pas de soi. Il faut des critères précis pour cela, que tous les codes ne remplissent pas.

La réalisation d'un site pour une société, et sans clause contradictoire dans le contrat, donne le droit à la société d'utiliser tous les éléments réaliser (logos, graphismes, design, textes), de les modifier, de les supprimer.

Droit d'utiliser : droit d'exploiter OUI. (droit cédé)

Droit de modifier : absolument pas sans consentement de l'auteur (droit moral)

Droit de supprimer : droit de ne pas exploiter OUI, avec certaines limites (le droit à une juste rémunération pour l'auteur)