enregistrement INPI - nom de domaine

[MrFab]

Bonjour à tous

je souhaite déposer une marque (a priori libre sur le web de l'inpi, même si je n'ai pas encore commandé une recherche d'antériorité), mais dont le .com est déposé par une entreprise française (le .fr est libre, c'est peut-être bon signe...)

J'avais juste une question : étant donné que le .com a été déposé AVANT la marque que je vais déposer, est-ce que je peux avoir recours à une demande auprès de la société qui a déposé le .com pour le récupérer ?... Ou bien est-ce que c'est peine perdue s'ils souhaitent le garder ?

(à moins que j'attende la date d'expiration, qui arrive bientôt... en espérant qu'il ne renouvelle pas le domaine...)

Merci d'avance

Fab

[Portekoi]

Et bien, quand on regarde france2.cxm , je pense que tu risques d'avoir du mal sauf si la personne est en France. Peut être que tu pourras dans ce cas y arriver.

A toute

Portekoi

[Magicoyo]

S'ils exploitent le .com, à mon avis de pas juriste, tu pourra déposer toutes les marques que tu veux, ils auront l'antériorité de l'exploitation. Tu ne pourra donc pas exploiter cette marque ni les empêcher de l'utiliser.

[vespa]

Est tu sur qu'eux même ne l'ont pas déposé en tant que marque...car cela arrive de choisir l'extention .com même lorsqu'on est propriétaire de la marque...

A mon avis vu qu'ils ont l'antériorité, tu ne pourras jamais récupéré le nom de domaine...ca serait un peut trop facile sinon

[Silmaril]

J'avais juste une question : étant donné que le .com a été déposé AVANT la marque que je vais déposer, est-ce que je peux avoir recours à une demande auprès de la société qui a déposé le .com pour le récupérer ?... Ou bien est-ce que c'est peine perdue s'ils souhaitent le garder ?

<{POST_SNAPBACK}>

Aucun recours, et encore heureux...

Le pouvoir des marques en France est deja assez large comme ca et a suscite pas mal d'abus de droit (cf "Annu"...).

[ams51]

Est ce qu'un nom de domaine a une antériorité sur une marque déposée à l'INPI?

Un nom de domaine est susceptible de constituer une antériorité opposable à une marque en vertu de l'article L 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, in fine. Cela étant, pour la plupart des tribunaux, il faudra que ce dernier soit réellement exploité par son titulaire au travers d'un site internet actif.

trouvé sur ce site

on trouve des infos similaires et complementaires sur ce site

[Arlette]

J'avais juste une question : étant donné que le .com a été déposé AVANT la marque que je vais déposer, est-ce que je peux avoir recours à une demande auprès de la société qui a déposé le .com pour le récupérer ?... Ou bien est-ce que c'est peine perdue s'ils souhaitent le garder ?

S'il s'agit du nom de la société que tu veux déposer comme marque il ne te sera pas possible de le faire :

La protection de votre nom dépend de la nature de votre projet. Ainsi par exemple, il peut s'agir :  

- de la dénomination sociale d'une société qui permet d'identifier la personne morale ;

c'est l'équivalent du nom patronymique pour une personne physique : Renault, s.a.s. par

exemple.

Cette dénomination fait l'objet d'une déclaration obligatoire au greffe lors de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

La protection de la dénomination sociale ne s'acquiert pas par un dépôt. Le droit naît du premier usage. 

Lu sur le site de INPI.