Protection de la vie privée (données personnelles)

[mireille]

Bonjour,

Je voudrais poster ce texte en citant la source UNIQUEMENT Pour éviter des problèmes de copyright.

J'espère que cela vous aidera à prendre les mesures nécessaires ou au mieux vous incitera à vous renseigner quant aaux mesures à envisager.

En ce qui me concerne, j'ai envoyé ce mail ce matin...

Bonne lecture et ... bon courage !

SOURCE : http://www.droit-technologie.org/1_2.asp?actu_id=858

LES ACTUALITES DU DROIT DES NTI (Nouvelles technologies)

De lopt-out à lopt-in : la jurisprudence et la Commission Vie Privée stigmatisent labsence de régime transitoire

4 Décembre 2003

Auteur : Thibault Verbiest (Avocat aux barreaux de Bruxelles et Paris (Cabinet ULYS) - Chargé de cours à l'Université)

Thèmes : Commerce électronique , Vie privée et données personnelles

Lue par 492 visiteurs Citation : Thibault Verbiest, "De lopt-out à lopt-in : la jurisprudence et la Commission Vie Privée stigmatisent labsence de régime transitoire", http://www.droit-technologie.org , 4 Décembre 2003

*****

Le spamming est un fléau ; tous ceux qui en souffrent en conviendront. Mais la communication commerciale est aussi un droit des vendeurs et se révèle parfois très intéressante pour le public. Il fallait donc trouver un juste milieu que les pays européens espèrent avoir atteint avec lopt-in. La Belgique a mis son droit en conformité ... mais le législateur a oublié de créer un régime transitoire. Que faire des fichiers constitués sous l'empire de l'ancienne loi quand lopt-out était la règle, mais réutilisés après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ?

Il na pas fallu longtemps pour quun litige naisse à ce sujet et que la jurisprudence comble la carence législative. Simultanément, la Commission pour la protection de la Vie privée à aussi donné son avis sur cette délicate question.

Doù vient le problème ?

La loi du 11 mars 2003 dite « sur le commerce électronique » a fait passer la Belgique dun régime dopt-out à un régime dopt-in :

Dans lopt-out, il est « par défaut » permis dadresser des publicités par courrier électronique aux prospects, mais il faut cesser lenvoi dès que le destinataire marque son opposition aux envois futurs ;

Lopt-in obéit à la logique inverse : on ne peut pas adresser de publicités par courrier électronique tant que lon na pas obtenu le consentement du prospect.

Lobjectif principal de cette loi était de transposer la directive 2000/31 sur le commerce électronique.

Pourtant, cette directive nimpose pas lopt-in.

Si la loi du 11 mars 2003 a malgré tout décidé dimposer lopt-in, cest parce quelle a anticipé la transposition dune autre directive, étant la directive 2002/58 sur la vie privée dans le secteur des télécommunications. Lobjectif de cette dernière directive est dadapter le régime général de la protection des données personnelles (fixé par la directive 95/46) au secteur des télécommunications. Cest donc la directive 2002/58 qui impose lopt-in en cas de publicité envoyée par courrier électronique.

Une des faiblesses de la directive 2002/58 est de navoir pas prévu de régime transitoire pour les pays la majorité des Etats européens qui sont passés dun régime dopt-out à un régime dopt-in.

La question est pourtant importante : que faire des millions de fichiers qui ont été constitués partout dans lUnion sous lempire de lancienne législation et qui étaient donc, au moment de leur constitution, parfaitement légaux ?

La loi belge na pas non plus envisagé cette question, ce qui est regrettable.

La situation est plus claire dans dautres pays. Ainsi, la France (projet de loi) a opté pour une « amnistie

unique » : après ladoption de la loi, les gestionnaires de fichiers disposent de 6 mois pour régulariser le consentement, qui peut parfaitement prendre la forme dun « si vous souhaitez vous opposer à lavenir aux envois commerciaux, veuillez nous le signaler en nous renvoyant ce courrier électronique ».

La réponse jurisprudentielle

Le tribunal de commerce de Nivelles a rendu ce 26 novembre 2003 une décision de principe sur cette question. Pour le tribunal :

Le législateur na évidemment pas exigé des publicistes quils « se sabordent » en détruisant leurs fichiers de prospects. Ils disposent donc encore des fichiers quils utilisaient avant la loi du 11 mars 2003.

La loi belge ne met en place aucune procédure que les sociétés actives dans le domaine de la publicité électronique devraient suivre pour obtenir le consentement « préalable » désormais nécessaire des personnes auxquelles ils voudraient, désormais, adresser des publicités.

Larticle 14 de la loi du 11 mars 2003 qui interdit lenvoi de messages publicitaires électroniques sans le consentement préalable, libre, spécifique et informé du destinataire des messages, prévoit (§2, 2°) que le prestataire doit fournir une information claire et compréhensible concernant le droit de sopposer, pour lavenir, à recevoir des publicités, et mettre à disposition du destinataire un moyen approprié dexercer efficacement ce droit (de refus des messages futurs).

Il faut donc conclure de cet article de la loi que le législateur autorise implicitement les sociétés de publicité électronique à prendre un premier contact avec toutes les personnes qui figureraient dans leur fichier avant lentrée en vigueur de la nouvelle loi du 11 mars 2003 (ces personnes étant présumées avoir tacitement accepté de recevoir des messages publicitaires sous lancien régime puisquelles renseignent leur adresse électronique sur un site web ou lavaient communiquées dune autre manière à ces sociétés de publicité ou à leurs employés) mais que ces sociétés se voient interdire tout autre envoi dès réception dun avis de refus de publicités pour lavenir.

Lavis de la Commission pour la protection de la vie privée

La Commission va dans un sens similaire mais pas identique. Elle a publié le 29 octobre 2003 un avis sur ce point :

Dans le cas d'espèce, la Commission a constaté que la Belgique, en étant la première à transposer la directive 2002/58CE sur les communications commerciales non sollicitées, n'a pas réglé le problème de l'utilisation des données déjà recueillies avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 2003.

Les autres pays de l'Union n'ont toujours pas transposé cette directive et la France envisage une période de transition de 6 mois pour permettre aux fournisseurs de services électroniques d'utiliser une seule et dernière fois les informations relatives aux clients ou prospects ayant été collectées loyalement afin d'offrir à ces derniers la faculté d'exprimer leur consentement à de futures opérations de prospection directe.

La Commission estime raisonnable sur le plan économique de s'inspirer de cette méthode, mais de raccourcir le délai à 2 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2003.

Ainsi, elle entend rencontrer la bonne foi des fournisseurs de services électroniques dans la mesure où leur collecte de données s'est effectuée loyalement, c'est-à-dire en conformité avec la réglementation en vigueur avant la loi du 11 mars 2003 précitée. Elle veut donner une chance de préserver une base de données qui a demandé un investissement certain et ainsi contribuer à l'équilibre entre l'intérêt légitime des uns et des autres.

La Commission ne peut bien sûr que s'engager elle-même, et non d'autres instances, comme le SPF Affaires économiques ou les autorités judiciaires, si celles-ci venaient à être saisies directement par une plainte ou une dénonciation.

Elle réserve son attitude conciliante à l'égard des seuls fournisseurs qui ont collecté loyalement les données avant le 11 mars 2003 et qui utilisent une dernière fois avant le 31 décembre 2003 ces données uniquement en vue d'obtenir le consentement des personnes concernées.

Et la Commission de fournir un modèle de texte à envoyer aux personnes figurant dans les anciens fichiers.

NB : voici le modèle précité :

SOURCE : http://www.droit-technologie.org/doc/CPVP_...03_spamming.pdf

Cher ...

Comme nous vous considérons comme une personne de contact importante, nous souhaitons continuer

à vous tenir au courant de nos activités par e-mail.

Il y a quelques temps, nous avons enregistré votre adresse e-mail dans notre fichier. Nous vous avons

alors informé des raisons de cet enregistrement et du droit que vous avez à vous y opposer.

Suite à une modification récente de la loi, nous avons maintenant besoin de votre consentement

explicite pour pouvoir continuer à vous contacter par e-mail. Pourriez-vous répondre aux questions

suivantes avant le 31 décembre 2003 ?

* Oui, je souhaite, à l'avenir, continuer à être informé sur vos produits et services e-mail.

* Oui, je souhaite également, à l'avenir, continuer à être informé des produits et services de vos

partenaires commerciaux.

PS. : En l'absence de réponse de votre part avant le 31 décembre 2003, nous devrons hélas rayer

votre adresse e-mail de notre fichier.

***

La Commission est donc très proche du tribunal de commerce de Nivelles, mais elle se démarque sur deux points :

* Dune part, elle fixe un délai ;

* Dautre part, à la fin de son modèle « damnistie », elle écrit que « en l'absence de réponse de votre part avant le 31 décembre 2003, nous devrons hélas rayer votre adresse e-mail de notre fichier ». Bref, labsence de réponse vaut refus.

Rappelons que la Commission na quun pouvoir davis ; nous ne doutons pas que ces deux conditions seront un jour soumises à un juge.

***************

[Beatnykk]

oui c'est très bien mais encore une fois, n'aura de réel effet que si une législation régentant l'europe entière a les moyens judiciaires équivalents.

c'est un peu toujours le même problème, si cela reste une belle loi sur le papier mais que les fauteurs continuent en toute impunité, cela nuira aux entreprises qui suivront la bonne marche des choses.

en plus la tentation est grande d'autant que 'par défaut', dans le cas d'une non réponse des clients, les mails devront être effacés des bases... un vivier de contact à mettre à la poubelle au nom de la loi ! partant du principe que beaucoup de ces questionnaires ne seront peut être même pas lus par leur destinataires, un nombre important de gens n'appliqueront pas cette directive selon moi.

allez, esperons qu'au final on arrêtera de remplir nos mailbox comme nos postbox, car ce matin encore j'ai bien jeté 5-6 prospectus sans même y jeter un regard...