Philippe Posté 20 Décembre 2003 Posté 20 Décembre 2003 Si celle-ci persiste dans son action, vous pourrez former une demande reconventionnelle en nullité de la marque pour indisponibilité du signe. Qu'entends-tu par là ?? Que l'on pourrait exiger d'annuler le dépôt d'une marque parce qu'on à auparavant créé un site web avec ce nom, sans même avoir déposé ladite marque ?? Si c'est cela, il faut vraiment que tes avocats spécialisés se reposent. D'ailleurs, je n'ai jamais vu un avocat être aussi catégorique
Cariboo Posté 20 Décembre 2003 Posté 20 Décembre 2003 Prouver l'antériorité sur la marque empêche effectivement le dépôt de cette marque par un tiers. voir l'article L 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle Art. L. 711-4 ( art. 4, loi n°91-7 du 4 janv. 1991) Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de larticle 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ; A une dénomination ou raison sociale, sil existe un risque de confusion dans lesprit du public ; c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur lensemble du territoire national, sil existe un risque de confusion dans lesprit du public ; d) A une appellation dorigine protégée ; e) Aux droits dauteur ; f) Aux droits résultant dun dessin ou modèle protégé ; g) Au droit de la personnalité dun tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image ; h) Au nom, à limage ou à la renommée dune collectivité territoriale. Et la jurisprudence qui va avec TGI Paris, 7 févr. 2001, La Vie.com c/ France Télécom, TBWA France, BDDP France, TJP Associés Lenregistrement des marques « Bienvenue dans la vie.com », « La vie.com » et « France Télécom Bienvenue dans la vie.com » est nul en ce que leur utilisation constitue une usurpation fautive de la dénomination sociale et du nom commercial de la société « La Vie.com » qui exerce une activité similaire et antérieure. Brève Jnet. Legalis.net 2002 n°1, p.111. Voir aussi TGI Paris, 27 juin 2000, SA No Problemo c/ SARL Capitale Studio et SARL COMFM. Brève Jnet. Et hop !...
Philippe Posté 20 Décembre 2003 Posté 20 Décembre 2003 Tu m'excuseras Cariboo, mais là, ce que tu dis me laisse perplexe. Laisser croire qu'une marque ne pourrait être déposée parce qu'un nom de domaine existerait déja est une pure aberration. Le droit des marques et le dépot d'un nom de domaine n'ont rien à voir, pour les webmasters désireux d'en savoir un peu plus, c'est ici. Je suis d'accord sur le fait qu'un dépot de marque effectué après le dépot d'un nom de domaine (pour autant que le site soit vraiment exploité) ne constitue pas un droit absolu pour le propriétaire puisqu'il y'a antériorité. L'article que tu cites peut s'appliquer pour des noms reconnus et jouissant d'une forte notoriété. Mais pour ceux qui souhaiteraient obtenir des infos "à la source", mieux vaudrait encore contacter les juristes de l'INPI... PS : Concernant le cas cité "la vie.com", s'agissant d'une marque déposée antérieurement, il était normal que le tribunal donne raison à ce dernier...
MonWeb Posté 20 Décembre 2003 Posté 20 Décembre 2003 Laisser croire qu'une marque ne pourrait être déposée parce qu'un nom de domaine existerait déja est une pure aberration. Mais pour ceux qui souhaiteraient obtenir des infos "à la source", mieux vaudrait encore contacter les juristes de l'INPI... Bonjour Philippe et cariboo, Philippe, Ce que cariboo veut dire cest que les noms de domaine peuvent être considérés comme un dépôt de marque pour lantériorité auprès lInpi. Celui qui dépose sa marque sans déposer un nom de domaine sexpose à des complications en cas de litige mais cela ne lempêche pas de déposer la marque. Mais lINPI est responsable de ces litiges, car lorsquon dépose une marque il y a forcement une recherche dantériorité dans la base de lINPI alors pourquoi la recherche nest pas aussi faites sur les noms de domaine. Combien de temps faudra til à lINPI pour prendre en compte Internet et accepter quils nont plus le monopole ? Cariboo, Tes renseignements sont précis, je crois quil ny a plus grand chose à dire à ce sujet car tu as tout dit Cordialement Thierry
Philippe Posté 20 Décembre 2003 Posté 20 Décembre 2003 Le post de Cariboo aura eu le mérite de reposer la question, et de me faire replonger dans divers jugements concernant le droit des marques et noms de domaine. Force est de constater qu'ils sont contradictoires car bien évidemment, chaque cas est différent. Bon, ça ne va pas faire avancer les choses tout ça
MonWeb Posté 20 Décembre 2003 Posté 20 Décembre 2003 Philippe, Je pense qu'il serait très intéressant de trouver des jugements contradictoires à mon opinion et à celle de cariboo. Car tu as raison sur ce point chaque cas est différent et on pourrait affiner notre opinion sur des cas concrets Cordialement
Philippe Posté 20 Décembre 2003 Posté 20 Décembre 2003 Bien, je pense que nous allons finalement avancer car je viens de trouver un lien qui résume bien la situation. En fait, jusqu'en 2001, il était considéré que le nom de domaine ne conférait aucun droit, ne s'agissant que d'une "adresse électronique", comme me l'avaient indiqués les juristes de l'INPI. Oui, mais voila, nous sommes en 2003, et en deux ans, il s'en passe des choses, et à priori, Cariboo à raison car les tribunaux considèrent désormais de plus en plus que le nom de domaine constitue une antériorité. Voici le lien Bon, j'avais raison hein, y'à deux ans C'est sur qu'en regardant de "vieux" jugements et des récents, il y'avait contradiction... Le droit s'affine. Bon ben, finalement, c'est moi qui doit aller me reposer
Cariboo Posté 20 Décembre 2003 Posté 20 Décembre 2003 "marque" et "nom de domaine" n'ont pas rien à voir. De la même façon qu'"enseigne" et "marque" ont aussi quelque chose à voir. Et que "raison sociale" "nom commercial" et marque ont également quelque chose à voir. Que les procédures de dépôt soient différentes, c'est un fait. Mais les "marques" préexistent à leur dépôt. Il existe donc des marques déposées, et des marques non déposées. Un nom de domaine exploité et connu devient une marque. Et le droit des marques protège aussi les marques non déposées. Le problème c'est que l'opinion générale est que le dépôt de marque protège cette marque de tout... ce n'est pas vrai ! Et on peut arriver à défendre une marque qui n'est pas déposée... Je rencontre fréquemment des gens qui pensent aussi qu'une recherche d'antériorité à l'INPI infructueuse suffit à rendre légal leur dépôt de marque... et ce n'est pas vrai ! Le problème dans un cas comme celui signalé par lestef, c'est d'arriver à prouver son antériorité sur l'utilisation de sa marque. Si elle parvient à montrer : - qu'elle l'utilisait avant - et que sa "marque" est connue c'est gagné Par contre, le fait de ne l'avoir exploitée qu'un mois joue en sa défaveur, il lui conviendra de démontrer que son nom de domaine a une certaine notoriété, pour plaider la "confusion possible dans l'esprit du public"
Guest lestef Posté 14 Janvier 2004 Posté 14 Janvier 2004 Bonjour a tous, Merci pour toutes les informations Finalement je laisse tomber. Voila l'adresse de mon (futur ex) site : www.opensexe.com Bonne journée, Stef
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