Guest lestef Posté 9 Décembre 2003 Posté 9 Décembre 2003 Bonjour, J'ai déposé il y a 11 mois un nom de domaine inventé, correspondant a aucune marque. Je viens de recevoir un Lettre recommandée me disant que le nom de mon site est une marque déposée et que si je prolonge l'utilisation de mon nom de domaine, je serais passible de vol de propriété intellectuelle. Or la marque a été déposée 1 mois apres que j'ai créé et utilisé mon nom de domaine. Il y a bien un site qui fonctionne correctement, l'adresse est belle et bien utilisée. Suis-je dans mon plein droit ? ou est ce que j'ai un risque d'aller en justice ? Merci de vos réponse, je sais pas trop quoi faire... stef
Arlette Posté 9 Décembre 2003 Posté 9 Décembre 2003 J'ai déposé il y a 11 mois un nom de domaine inventé, correspondant a aucune marque. Je viens de recevoir un Lettre recommandée me disant que le nom de mon site est une marque déposée et que si je prolonge l'utilisation de mon nom de domaine, je serais passible de vol de propriété intellectuelle.Or la marque a été déposée 1 mois apres que j'ai créé et utilisé mon nom de domaine. Il y a bien un site qui fonctionne correctement, l'adresse est belle et bien utilisée. Bonjour et bienvenue , Le nom de domaine ne constitue pas un dépot de marque en soit. Le dépot de marque se fait à INPI. Et dans les jurisprudences que tu pourras trouver sur http://www.legalis.net/legalnet le nom de marque prévoit sur le nom de domaine. Il est possible que ton "procès" ne soit pas gagné d'avance si la marque est reconnue. Je te conseille la lecture de la publication sur la propriété industrielle (cf signature). Esperant ne pas t'avoir découragé.
BZHcool Posté 9 Décembre 2003 Posté 9 Décembre 2003 Bonjour lestef et Arlette, Voici une discussion bien interressante, car dans la cas de notre nouveau membre, si ce dernier à acheté le nom de domaine avant que la marque ne soit déposer je pense qu'il a un certain pouvoir envers cette marque... En effet, il a la propriété du nom de domaine... même si la marque demande de ne plus l'exploiter il peut toujours continuer à conserver ce domaine étant le propriétaire et de donc mettre un baton dans la roue de cette marque. Qui sait lestef serait peut-etre gagnant à négocier la vente de son nom à cette marque si celle ci désire avoir ce Domaine... Sinon voici un lien qui donne un léger avis sur la question... ICI
Guest lestef Posté 9 Décembre 2003 Posté 9 Décembre 2003 Merci pour vos messages, en effet je pense avoir un certain poids,... Mais étant un particulier (comme mon cyberzsquateur a l'envers), une action en justice me parait trop cher. La personne a déposé sa marque dans l'unique but de me voler mon nom de domaine. J'avais cré le .com, et ensuite elle a déposé la marque et le .net correspondant. J'ai en fait l'impression d'une grosse tentative d'intimidation de la personne dite. Mais lui mettre des batons dans les roues, pourrait peut etre resulter a des menaces voir des diffamation au pres de ma famille ou autres, que puis-je savoir... Etant un particulier, je sais pas si ca aller jusque la me semble raisonnable... Quand a proposer une rénumération en échange de mon domaine, ceci est délictueux (je crois). Et peut peser en sa faveur pour obtenir le nom de domaine en justice. (enfin ceci dit ca pourrait etre interessant) Enfin bref, la personne m'a laissé un tel je l'appelerais demain, si j'ai le temps. Merci en tout ca pour vos reponses rapide ! Stef
Arlette Posté 9 Décembre 2003 Posté 9 Décembre 2003 Suite a ton MP... Je rectifie ma reponse. Pour info, le site est : www.open****.com, et la personne qui a déposé le terme OPEN*** a créé le site www.open***.net (le tout ultérieurement a ma demarche de créer le site) proposant exactement le même type de contenu. Il s'agit en fait que la personne a pris le meme nom de domaine que toi mais pas le meme tld. Donc conclusion : tu lui reponds qu'il n'y a pas confusion sur les noms de domaines. Par contre comme vous jouez dans le même registre... Effectivement il peut faire jouer le fait que tu lui "fait de l'ombre". A mon avis, il cherche a récupérer ton .com donc tu peux essayer de négocier le rachat en lui faisant valoir que tu as déposé le domaine avant. Mais Bzhcool, avant un bon avocat (spécialisé dans la propriété industrielle) je t'affirme que le nom de MARQUE peut prévaloir sur le nom de domaine
Guest lestef Posté 9 Décembre 2003 Posté 9 Décembre 2003 (modifié) Juste qques liens concernant la jurisprudence qui semble en ma faveur : http://www.legalis.net/cgi-iddn/french/aff...2_98.htm#flash3 http://www.legalis.net/cgi-iddn/french/aff...aris_131198.htm http://users.info.unicaen.fr/~prenaux/Univ...C5.html#2partie stef :-) Modifié 9 Décembre 2003 par lestef
Philippe Posté 9 Décembre 2003 Posté 9 Décembre 2003 Bonjour lestef, A partir du moment ou la personne qui à déposé la marque est un particulier, on peut imaginer qu'il ne risquera pas un procès car celui-ci sera couteux et son issue incertaine. Comme le disait Arlette, le dépot de marque INPI prévaut sur la "location" d'un nom de domaine, le fait que la marque ait été déposée après la réservation du domaine ne signifie pas forcément que les juges donneront tort au demandeur. Cela dépend d'un certain nombre de facteurs, dont par exemple la notoriété de son site aujourd'hui. Bref, pour résumer, dans un premier temps, il faut essayer de négocier un arrangement amiable en conservant chacun son domaine, vu les circonstances ; ne pas tenter de revendre avec bénéfice le domaine car cela pourrait être utilisé par le demandeur lors d'une éventuelle action en justice, et faire attention aux écrits que vous pourriez échanger car ceux-ci seront produits en justice le cas échéant. D'une manière générale, lorsque l'on crée un site avec une vision a long terme, il faut toujours s'assurer que le nom soit totalement libre, et déposer la marque dès l'origine pour éviter ce genre de problème. Donc, maintenant, tout est question de psychologie entre vous, un bon arrangement vaut toujours mieux qu'un mauvais procès.
BZHcool Posté 9 Décembre 2003 Posté 9 Décembre 2003 Donc...sans vouloir avoir de mauvaises pensées sur ce que tu me dis Arlette en ce qui concerne une Marque... on peut à tout moment vérifier de nous même l'existence d'un dépot de marque pour un nnom de domaine bien précis... En gros, je repêre sur le net un site d'une certaine notoriété... je désire lui faire du tort.. et je m'aperçois que ce dernier n'a pas déposé sa marque... je la dépose pour mon propre compte et HOP je lui réclame son domaine... anéantissant tous ses efforts pour son site!!! Comme dirais Caliméro "c'est vraiment trop injuste" Je te rassure c'est pazs le genre de la maison... Mais est il possible de seulement protéger son nom de domaine pour éviter ce genre de désagrément sans passer par le dépot d'une MARQUE vu qu'un site n'a pas forcément la vocation de vendre un produit sur le net.
Arlette Posté 9 Décembre 2003 Posté 9 Décembre 2003 En gros, je repêre sur le net un site d'une certaine notoriété... je désire lui faire du tort.. et je m'aperçois que ce dernier n'a pas déposé sa marque... je la dépose pour mon propre compte et HOP je lui réclame son domaine... anéantissant tous ses efforts pour son site!!! Comme dirais Caliméro "c'est vraiment trop injuste" Tu as mis dans le mille. C'est pour cette raison que quand tu penses detenir la cle de la réussite la première des choses à faire est de protèger ta marque Tu protèges ton nom de domaine ok mais si demain (au hasard ) je dépose la MARQUE :WEBMASTER-HUB... Je peux faire valoir que le site me fais du tort surtout si ma marque prend de la notoriété dans le même domaine. D'autant Dan que je connais un "très bon avocat" dans le domaine ( C'est juste pour l'exemple... )
Guest lestef Posté 9 Décembre 2003 Posté 9 Décembre 2003 (modifié) Donc en gros, on dépose son nom de domaine et on prend l'hébergement, c'est pas cher, mais apres il faut payer 215 Euros pour deposer la marque de son nom de domaine !!! C'est hallucinant ! Et si je transferais mon domaine a Panama, je pourrais le conserver ? Le dépot de marque a l'inpi ne compte que pour la france, non ? Ca m'énerve ce gars qui cherche a m'intimider, rien que par esprit de "je veux pas me faire entuber", je vais me battre pour garder mon nom de domaine... Je vais étudier la possibilité de me délocaliser à l'étranger pour lui compliquer la tache ... (vous connaissez des hebergeur de nom de domaine pas cher a l'étranger ? genre Gandi... ) Stef Modifié 9 Décembre 2003 par lestef
Philippe Posté 9 Décembre 2003 Posté 9 Décembre 2003 Mais est il possible de seulement protéger son nom de domaine pour éviter ce genre de désagrément sans passer par le dépot d'une MARQUE vu qu'un site n'a pas forcément la vocation de vendre un produit sur le net. Si tu ne veux pas déposer la marque de ton nom de domaine, tu n'as donc aucune protection juridique, mais il y'a toujours LA solution : Prendre ton nom de domaine dans toutes les extensions, c'est radical, mais ça revient cher
Guest lestef Posté 9 Décembre 2003 Posté 9 Décembre 2003 He suis pas sur que ca solutionne le probleme, vu que ca n'empechera pas la personne de déposer la marque et de réclamer tous les noms de domaine... non ?
MonWeb Posté 9 Décembre 2003 Posté 9 Décembre 2003 Bonjour, Je me souviens dune marque Vizzav...... dun groupe Français international qui avait attaqué au tribunal une association de SDF qui avait ce nom de domaine avant que la marque soit déposé par ce groupe Pour mémoire ce nom de domaine a été racheté par le groupe pour la somme de 4.2 millions d'euros. Le dépôt du nom de domaine était prioritaire à celui du dépôt de la marque qui fut déposé quelques temps après. Il avait été retenu quun nom de domaine est une propriété, et étant bien exploité avec un intérêt pour les internautes il ny a aucune raison de destituer son propriétaire puisquon ne peut pas prouver le cybersquatting du nom. Donc il ne faut surtout pas répondre que lon souhaite vendre ce nom, mais quil nest pas à vendre et que ce nom est utilisé dans lintérêt des internautes. Cela laisse le temps de préparer sa défense pour répondre à la procédure de licann http://www.icann.org/udrp/udrp-policy-24oct99.htm Il ny a pas vraiment certitude sur un tel cas, tout dépend de quelle façon on organise sa défense. Cordialement
BZHcool Posté 9 Décembre 2003 Posté 9 Décembre 2003 Philippe, là je ne suis pas si sûre que çà... vu tout ce que je lis depuis ce matin! En effet, il me semble que même si tu as toutes les extensions (française comme étrangère) pour un nom comme par exemple : laproblematiquedecepost.com tu as peu de chance contre une entreprise qui fabrique le produit laproblematiquedecepost et qui a déposer ce nom comme sa marque... Il trouveront toujours à redire que ton nom de domaine est préjudiciable envers leur marque... n'est ce pas!
MonWeb Posté 9 Décembre 2003 Posté 9 Décembre 2003 Et si je transferais mon domaine a Panama, je pourrais le conserver ? Le dépot de marque a l'inpi ne compte que pour la france, non ? Je vais étudier la possibilité de me délocaliser à l'étranger pour lui compliquer la tache ... (vous connaissez des hebergeur de nom de domaine pas cher a l'étranger ? genre Gandi... ) Le registrant est le propriétaire légal d'un nom de domaine donc si son adresse se trouve à l'étranger avec comme registrar une société française, la justice française ne peut plus rien et une procédure internationale s'engage
BZHcool Posté 9 Décembre 2003 Posté 9 Décembre 2003 Bon! le post de thierryfrancois me conviens mieux... il va plus dans le sens de ce que je me faisais de la propriété d'un nom de domaine... maintenant depuis cette affaire, la loi n'a-t-elle pas changée...
MonWeb Posté 9 Décembre 2003 Posté 9 Décembre 2003 (modifié) C'est vrai que c'est un peu vieux ! Mais prenons un exemple toujours d'actualité OMPI, Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle Avec 2 noms de domaine http://www.ompi.com et http://www.ompi.org Je crois que l'organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle aurait fait usage depuis longtemps de son droit ou effet inverse pour la société Italienne. Mais on ne peut etre sur de rien je suis d'accord, il faudrait passer du temps sur le résultat des dernières procédures. Modifié 9 Décembre 2003 par thierryfrancois
Arlette Posté 9 Décembre 2003 Posté 9 Décembre 2003 Je me souviens dune marque Vizzav...... dun groupe Français international qui avait attaqué au tribunal une association de SDF qui avait ce nom de domaine avant que la marque soit déposé par ce groupePour mémoire ce nom de domaine a été racheté par le groupe pour la somme de 4.2 millions d'euros. Autant que je me souvienne il s'agissait pas du meme nom mais la consonnance était la même (visa.. et viz-a..par exemple) C est pour ca que la societe a demande a racheter le nom de domaine. Mais la le nom est exactement pareil là (dans le cas de ce post)... Attention sur la marque. La marque n'est peut être pas protégée dans tous les pays. A INPI lorsque tu déposes ta marque tu as le choix de sa protection en FRANCE mais aussi dans d autres pays (évidemment ce n'est pas le même prix). A toi de te renseigner sur les pays elle a été déposée. Mais prenons un exemple toujours d'actualitéOMPI, Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle Avec 2 noms de domaine www.ompi.com et www.ompi.org Oui mais la il s'agit pas d'une marque mais d'un acronyme (éventuellement) qui n'est pas forcement MARQUE DEPOSEE.
Philippe Posté 9 Décembre 2003 Posté 9 Décembre 2003 Oui, comme le disais justement thierryfrançois, dans ce genre d'affaire, tout est question d'appréciation des juges et donc de la façon dont est organisée la stratégie de défense. Lorsque je disais que LA solution, faute de vouloir déposer la marque, était d'acheter toutes les extensions, c'était un clin d'oeil, mais pour autant qu'une tierce personne dépose la marque APRES que tu aies réservé tous les domaines, il sera difficile alors pour le déposant de revendiquer sa présence sur internet sous ce nom puisque lors de son dépôt, le nom n'était déja plus disponible du tout sur le web... Mais bien sur, avec un excellent avocat, on peut toujours parvenir à ses fins...
BZHcool Posté 9 Décembre 2003 Posté 9 Décembre 2003 Si ma mémoire ne me joue pas de vilain tour il y a en ce moment un procès entre GOOGLE et quelqu'un (ou entreprise) qui à acheté le Nom de Domaine Google.se et au première nouvelle la juridiction suedoise aurait donnée avantage au propriétaire de ce nom...
Guest lestef Posté 9 Décembre 2003 Posté 9 Décembre 2003 (modifié) vous avez plein de bonnes idées, De toute facon je pense que de démontrer que lors du dépot de la marque la personne avait connaissance du fait que mon nom de domaine existait doit suffire a prouver qu'il a choisi sa marque en toute connaissance de cause. Prouver que mon site était bien en activité a cette époque ? Il suffit de regarder les logs chez ovh ! Et puis il a son .net, alors je peux bien garder mon .com ... j'aurais du demander une annulation du dépot de sa marque, mais je crois que j'avais un délai de 2 mois .. que j'ai laissé passé (j'étais meme pas au courant que son site existait). Ouais je vais pas le laisser intimider par un squatteur qui non seulement veut me piquer ma place mais en plus me foutre dehors stef Modifié 9 Décembre 2003 par lestef
Dan Posté 9 Décembre 2003 Posté 9 Décembre 2003 Tu protèges ton nom de domaine ok mais si demain (au hasard ) je dépose la MARQUE :WEBMASTER-HUB... Je peux faire valoir que le site me fais du tort surtout si ma marque prend de la notoriété dans le même domaine. D'autant Dan que je connais un "très bon avocat" dans le domaine ( C'est juste pour l'exemple... ) Salut Arlette, D'accord pour l'avocat... mais suggères lui bien de ne jamais me rencontrer sans témoins, ou choisis-le particulièrement costaud. On ne peut pas systématiquement tout protéger, et de plus, le domaine webmaster-hub étant enregistré en .net et .com à une adresse hors France, l'INPI ne servira pas à grand chose dans ce cas précis. Mais il reste les procédures internationales ou l'accord à l'amiable. Pour reprendre l'exemple de ThierryFrançois, un rachat à 4.2M te donnerait les deux domaines ainsi que ma reconnaissance éternelle - (qui a dit "c'est trop ?") Dan
Silmaril Posté 11 Décembre 2003 Posté 11 Décembre 2003 A partir du moment ou tu as depose ton nom de domaine avant sa marque, et que tu l'utilises de bonne foi, tu ne risques pas grand chose hormis les tracasseries juridiques inherentes a ce genre de conflit. La plupart des "domainers" se protegent ainsi en proposant des "portails" au cpc, ce qui correspond a un veritable service pour la plupart des panelistes udrp. Un exemple: udrp.org depose par ultimate search une boite de hong-kong specialiste du genre... Il y a eu un article interessant dans Les Echos il y a quelques mois a propos du nom LaPlagne.com...Tu devrais pouvoir le retrouver dans les archives (payantes) de ce meme journal. Voir a ce sujet: http://www.icann.org/udrp/udrp.htm Petit bonus: tu peux meme obtenir un rendu de "reverse cybersquatting" ou encore "Reverse Domain Name Hijacking", je crois que meme la Reine d'Angleterre a perdu une decision ainsi... Ne te laisses pas faire, tu es dans ton bon droit...Parles a ton intimidateur de ca, tu vas le calmer direct Un petit lien a ce propos : http://www.gigalaw.com/articles/2002/hollander-2002-03.html
Cariboo Posté 20 Décembre 2003 Posté 20 Décembre 2003 Ce fil m'avait échappé ( zut !)... il s'y est dit des choses bien étranges ! En fait, et mes avocats spécialisés en droit des marques me l'ont confirmé, lorsqu'une marque n'a été ni déposée ni exploitée auparavant, le fait de déposer un nom de domaine et de l'exploiter sur un site web suffit pour opposer une antériorité à l'utilisation de cette marque à quelqu'un qui voudrait la déposer directement. C'est ce qui rend d'ailleurs la recherche d'antériorité aussi aléatoire et peu fiable lorsque l'on dépose quelque marque que ce soit. Donc la démarche de cette société est soit une intimidation, soit quelqu'un de mal conseillé (c'est fréquent). Si celle-ci persiste dans son action, vous pourrez former une demande reconventionnelle en nullité de la marque pour indisponibilité du signe.
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