Ma notice légale est-elle bonne ?

[nizouille]

Hello,

Mon site permet aux enseignants de partager leurs ressources pédagogiques.

Evidemment, vous voyez poindre le problème du droit d'auteur. J'ai eu le cas récemment de quelqu'un qui avait posté l'entièreté d'un manuel ... je vous prie de croire que l'auteur n'était pas content ..

Voici ma notice légale. Quelqu'un pourrait-il me dire si elle est appropriée et si elle me protège d'éventuelles poursuites judiciaires ..

Cordialement,

[Ganf]

Qu'on soit d'accord, je ne suis pas juriste et si tu veux une vrai garantie je te conseille fortement d'aller prendre RdV avec un avocat de la propriété intellectuelle.

Par contre malheureusement j'aurai tendance à dire que ta notice ne sert à rien. Tu ne peux te décharger de tes obligations légales simplement en déclinant toute garantie et toute responsabilité. En organisant le site et son contenu tu prend le rôle d'un éditeur et tu ne peux te décharger entièrement sur les rédacteurs. Si un contenu malhonnête est posté, j'ai peur que tu puisses effectivement être inquiété.

Tout au plus ce que tu peux faire c'est bien afficher le nom de celui qui a soumis chaque contenu, logguer ip+heure de ton coté, et imposer l'acceptation d'une déclaration de chaque contributeur comme quoi les contenus envoyés ont les autorisations nécessaires pour une publication en ligne sur ton site (par exemple en dernière étape de la soumission avec une case à cocher). Ca ne te déresponsabilisera pas mais au moins tu pourras te retourner contre le mauvais contributeur et montrer ta bonne foi.

Je ne comprend pas le paragraphe qui dit qu'il est interdit de faire quelque chose d'illégal c'est quoi le but ? la loi est déjà faite pour ça.

Et ... bien entendu la dernière phrase de ta notice n'a aucune valeur. Ne peut être considéré comme accepté qu'il a effectivement lu et compris. Tant que tu n'as pas un moyen de forcer la lecture de ce texte, tu ne peux certainement pas considérer qu'il est accepté.

Par contre ce qui m'intrigue le plus c'est le "pouvant causer tout dommage à toute personne ou être illégal ou contraire à la loi de quelque façon que ce soit, y compris sans y être limité, toute menace, tout harcèlement et matériel pornographique, obscène, profane ou diffamatoire constituant ou pouvant encourager un comportement considéré comme une infraction, ou être contraire à toute loi de quelque façon que ce soit".

Mon dictionnaire me donne deux définitions de "profane" :

- "dépourvu de caractère religieux"

- "porte atteinte au caractère sacré de quelque chose; impie, sacrilège"

As tu l'impression qu'être profane est illégal ? pornographique ? menaçant ? obscene ? Même en prenant la chose dans la seconde définition j'ai du mal à voir le problème. Inversement, vu la liberté de religion, j'ai presque peur que ce soit toi qui puisse être inquiété à cause de cette association malheureuse.

[vincemdk]

je ne suis que juriste en droit francais,

mais voici les textes applicables en droit communautaires qui ont du etre transposé en droit belge.

il s'agit de la directive européenne de 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. dispo ici

et de la Directive européenne 2002/58/CE du 12 juillet 2002

du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électronique dispo ici

bon courage