Monique Posté 19 Février 2005 Posté 19 Février 2005 Bonjour, L'article L134-2 de la CLEN (loi pour la confiance dans l'économie numérique) prévoit que Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. Le décret nécessaire a été déposé ce 18 février au Journal officiel : l'archivage des contrats électroniques supérieurs à 120 euros est rendu obligatoire. Cette information est annoncée sur BlogZiNet et commentée plus largement sur Un petit blog sur le e-commerce (un blog très intéressant tenu par Benoit Tabaka, juriste). Des informations complémentaires sur archivage des contrats électroniques.
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