brocexco

la société ditel ne joue t elle pas sur les mots? Il n'est pas interdit de vendre un logiciel qui recueille des références nominatives sur des fichiers à accès libre, et pour constituer des fichiers déclarés à la Cnil pour lesquels les intéressés seront prévenus de leur insertion et de leur droit d'accès et de rectification. Par contre, il est visiblement interdit de récupérer des références sur les pages jaunes puisque l'organisme gestionnaire l'interdit.

snif! Je disais le 11 janvier 2001, a 9h19 La loi était en effet passée, ..... mais le Conseil Constitutionnel a invalidé la mesure. donc pas de décret à paraitre, et pas de simplification!

Comme tout professionnel, vous avez une obligation (une responsabilité) de conseil. Il est prudent de bien prévenir votre client que l'usage commercial de ce site nécessite une immatriculation.

La loi stricte? Allez vous inscrire avec effet rétroactif à la date de début de votre activité. Vous cotiserez et serez imposé de tout ce que vous auriez du. La loi a partir de maintenant? Allez vous inscrire sans effet rétroactif, à partir de Janvier, mais déclarez bien la somme recue en 2006, dans votre déclaration d'impôt. Dans ce cas vous risquez en théorie, un redressement social, voire même un inspecteur des impôts strict qui vous réclamera bien des redressements. C'est possible, mais très peu probable (qui prendra la peine de vous poursuivre pour si peu, alors que vous avez en partie régularisé?) Maintenant vous connaissez le cout et les risques de chacune des aternatives, à vous de décider!

Comment faire pour une petite activité: voir le premier site proposé en matière de signature ..... (Mon hobby, c'est l'aide à la création d'entreprise! )

Pour moi aussi mon métier est un hobby, mais je ne peux en tirer argument pour refuser de payer des contributions sociales et fiscales. Votre activité est dans un secteur lucratif, le public ne peut se réduire à des adhérents, vous ne pouvez donc vous mettre en association. Pas de chance, vous ne pouvez eviter de vous inscrire!

Lorsque vous travaillez pour des particuliers non professionnels , vous pouvez en effet être rémunéré par des chèques emploi-service, m^me pour des services informatiques. S'il s'agit de monter un site professionnel, vous devez vous inscrire à l' urssaf (et cotiser). Pour des explications détaillées, voir le site proposé au bas de ce message.

Vous ne semblez pas avoir l'activité d'une agence de spectacle, puisque vous n'avez aucune action dans le choix des prestataires. Vous activité serait plutôt celle d'un gestionnaire d'annuaire professionnel. (La situation serait différente si les clients pouvaient expimer leur besoin et vous demander d'en trouver les prestataires) Pour plus de suretés, il faudrait que vous indiquiez bien que vous n'avez aucune responsabilité dans la presentation de chaque prestataire, et que vous n'offrez aucune garantie qaund à la bonne adéquation des prestataires aux services désirés

Impossible, comme il l'a été dit souvent sur ce forum. Toute somme gagnée dans une activité économique est soumise autant pour les cotisations sociales que pour la TVA (sauf régime micro) et l'impôt sur le revenu (Plus pour certains, la taxe professionnelle). Voir le site proposé en guise de signature.

"Je vais aller appeler les impôts" ...... Non! Les gens des impôts sont qualifiés (pas toujours!) pour calculer et/ou récolter les impôts. - Ils n'ont aucune compétence en matière de droit social des indépendants; - ils ne sont pas qualifiés en droit social du travail (pris dans un controle à travailler chez un client, vous seriez assimilés à un travailleur clandestin!). - ils ne sont pas qualifiés en matière de droit commercial (le statut libéral n'existant pas sans inscription, en cas de gros pb, vous seriez considérés comme commerçant non inscrit, et donc responsable à vie sur tout vos biens). - Ils ne sont pas qualifiés en droit des assurances (votre assurance individuelle ne couvre pas des responsabilités professionnelles). Si vous y allez, montrez leur donc ce message, et demandez leur ce qu'ils en pensent...

"Vous allez me prendre pour un fou, mais pour moi la création de site internet est une passion : je dois en vivre, mais mon but n'est pas de devenir riche par ce moyen, juste d'avoir quelques clients par mois." Je retire ma veste d'expert, et je mets celle de représentant de mes petits clients (ceux qui me demandent toujours mon avis avant de signer votre contrat). Pour eux le site est un besoin, mal percu, et lorsque vous lui proposez le référencement mondial, la mise à jour quotidienne du menu du jour, plus Mozart pendant que le visiteur lit "spaghetti Bolognaise", le petit restaurateur se prend pour un Grand et veux signer n'importe quoi. Il n'a pas discuté du prix (il en est incapable!) , et vous a même encouragé à lui facturer toutes les options. Le résultat c'est que je suis obligé de tout arréter. C'est pour cela que vos contrats de sites à plus de six mois sont vite perçus comme des arnaques (on ne fait que répartir dans le temps la trop grosse addition). Si le devis comportait toutes les options avec leur prix total et la possibilité de leur retrait; plus la possibilité de paiement échelonné (ce qui reviendra à votre formule de loyer), je pourrais alors - et je ne demande que çà! - être moins négatif.

C'est vrai que je me suis placé dans le droit strict. Or, à condition que le contrat le spécifie bien, on a le droit de rendre le client captif, en lui refusant la pleine propriété de son site, les accès FTP, les sources, etc. Le problème n'est plus juridique, il est commercial: dans un marché oû l'offre dépasse largement la demande, qui signerait un pareil contrat!

Ne le dites pas trop, sinon Arlette m'exigera en muselière! C'est vrai qu'au départ, le client paye pour le cotisant. Est-on pour autant dispensé de l'inscription préalable? j'ai quelque doute ... je me renseignerai. ........ [Complément après pêche à l'information] Vous avez raison: c'est aussi le client qui informe l'Agessa des références de l'auteur (bordereau simplifié de cotisations). L'auteur ne confirme son inscription qu'une fois déclaré aux impôts ses premiers droits percus.

Réponse partielle: " D'après ce que j'ai pu savoir, cette pratique est autorisée tant que la personne ne dépasse pas un certain plafond (il ne peux pas vendre pour 10000/an, sans créer d'entreprise en gros). Jusque là, y a-t'il un soucis?" extrait du site agessa: "Pour ce qui concerne le droit de la sécurité sociale, les droits d'auteur représentent l'équivalent d'un salaire et cette assimilation permet que les artistes auteurs soient rattachés au régime général par leur appartenance au régime des artistes auteurs et puissent, de ce fait, bénéficier, dans certaines conditions, des prestations d'assurances sociales et d'allocations familiales. La conséquence en est que, même perçu occasionnellement, les droits d'auteur sont soumis à toutes les cotisations actuellement en vigueur : assurances sociales contribution sociale généralisée contribution pour le remboursement de la dette sociale." Moralité: votre tacheron doit être inscrit ou salarié

Le responsable du fichier doit informer chaque nouvel incrit de son inscription et de son droit de modification et de supression.

C'est à l'exploitant de déclarer son fichier nominatif à la CNIL, vous n'en êtes donc aucunement responsable ..... cependant, il arrivera bien un jour oû la justice estimera (à juste titre à mon avis) que le créateur du site a une obligation de conseil. Autant devancer la première juriprudence plutôt que d'en être la première victime: avertissez votre client qu'il a une obligation de déclaration. De même, il serait souhaitable que votre création prévoit bien la possibilité d'information de celui qui est inscrit dans votre fichier.

".... je suis actuellement en train de creer le site d'une association qui veut me remunerer" Pour une activité ponctuelle, il eut mieux valu être payé comme un salarié. Par contre, si vous voulez en faire une profession complémentaire, il faut s'inscrire à l'URSSAF. "J'ai posé la même question des dizaines de fois, sans jamais obtenir de réponses claires, même de la part des organismes concernés...." Une seule solution pour aider les générations de créateurs suivantes: retourner vers ceux qui vous ont dit qu'il n'était peut-être pas nécessaire de s'inscrire et baffez les! Règle de base: Tout revenu est assujetti fiscalement et socialement à moins que la loi l'en exonère expressément. (Et même dans le cas ou la loi l'en exonère, l'exonération n'est le plus souvent valable que si cela ne devient pas un moyen d'existence!)

La mention "prix conseillé" a été implicitement admis par la Cour d'appel, qui a condamné la marque Salomon, non pour avoir mentionné des "prix conseillés", mais pour les avoir imposés comme prix de vente Réfer. : http://www.lexinter.net/JPTXT/prix_conseilles.htm

"Et attention : le reste suit -> le bilan et le compte de résultats serons aussi soit simplifiés, soit pas ! Ce n'est pas un hasard si le simplifié a été fait pour les "petites" entreprises ( moins de 700 000 de CA )" Vous allez croire que je fais de l'opposition systématique! L'option TVA est indépendante de l'option simplification ou non de la liasse fiscale. C'est pour cela que vous avez les cotes: Réel simplifié et réel normal sur le formulaire Po ou M0.

Persistons tout deux, ou plutôt essayons d'être constructifs, et motivons nos appréciations: - Sur la difficulté: il est clair que le régime normal demande la tenue, si ce n'est d'une compta, au moins d'un journal de trésorerie. C'est en ce sens que vous avez raison de dire qu'il est plus difficile. En matière de trésorerie, il peut aussi réserver d'autres surprises comme la demande de paiement d'une grosse régularisation en Avril suivant, ou le report sur les TVA à venir de la récupération des acomptes trop forts qui ont asséché votre trésorerie. - sur la fréquence. Je maintiens que la fréquence est indépendante du régime. vous pouvez d'ailleurs le constater sur le formulaire P0 (ou Mo selon le cas) ou la fréquence initiale choisie est indépendante du choix initial de régime. Vous pourrez aussi examiner la codification de votre déclaration de TVA, ou vous verrez un code ST puisque vous semblez être au Simplifié Trimestriel, les codes SM (mensuel), RT reel trimestriel, et RM Réel mensuel existent aussi.

Errare humanum est! (Perseverare diabolicum!) Le regime de TVA et la fréquence des déclarations sont deux choses différentes. Vous pouvez vous inscrire au régime normal (qui évite ls mauvaises surprises des régularisations annuelles), tout en n'effectuant que des déclarations trimestrielles.

"Le conseil et la formation dépendent de l'URSSAF tandis que la création de sites, la vente de matériels, etc, dépendent de la CCI. Tes 2 activités dépendraient donc de la CCI, c'est pourquoi je t'ai posé la question." Ce découpage entre CCI, Urssaf, et chambre des métiers est une dentelle bien difficile à comprendre pour un béotien, et d'ailleurs mal comprise par les employés de l'accueil de chacun des CFE, eux-mêmes: Si l'activité de matériel est maginale par rapport à l'activité de conseil, n'hésitez pas: ne la mentionnez pas sur votre déclaration P0! Vous avez, en effet, le droit (sans le déclarer) d'exercer toute activité annexe à l'activité déclarée. C'est ce droit qui permet à votre coiffeur de vous vendre du parfum, des bijoux fantaisies, etc. (Naturellement, l'activité annexe ... doit rester secondaire en volume!)

Si vous vous placez dans le cas du régime BNC spécial, vous n'êtes pas assujettis à la TVA, et vous ne pouvez ni la facturer, ni la récupérer. Pour les autres options fiscales, - qui oblige à tenir au moins un cahier de trésorerie- , voir l'extraordinaire contribution à l'amélioration du bien-être de l'humanité que constitue la page: http://www.broc.experts-comptables.fr/tres/pg010050.htm

Si on fait momentanément abstraction de votre volonté de vendre du matériel, vous pourriez dans un premier temps bénéficicier de la nouvelle loi qui permet - d'adopter le régime micro, - et de payer des charges sociales égales à 24,55% du chiffre d'affaires réalisé chaque trimestre. La loi est passée, pour le décret je ne le sais pas.

Le smileys enragé était destiné non à vous mais aux conseillers imprudents. Le devoir (et peut être le tic) d'un professionnel est de bien motiver son conseil, et d'en donner les limites de sorte que son client puisse réagir s'il s'apperçoit qu'il n'a pas évoqué certaines particularités. Votre premier message évoquait la "gestion de la vente " des opérations "soldées" , dans ce cas il faut l'agrément. Si vous ne servez que d'intermédiaire totalement transparent se contentant de mettre en contact (bien le mentionner sur le site!) le pb est différent. qualifiez vous alors de simple annonceur. Extrait du site de la DGCRF (à propos de l'agrément): "Ces dispositions s'appliquent aux opérations énumérées à l'article L. 211-1 mais aussi : - Aux personnes physiques ou morales qui effectuent les opérations mentionnées à l'article L. 211-1, à l'exception du a, pour des services dont elles sont elles-mêmes producteurs ; - Aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées à l'article L. 211-1, que la délivrance de titres de transports terrestres pour le compte d'un ou de plusieurs transporteurs de voyageurs ;"