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Les attachés de presse des artistes, des maisons d'édition, des organisateurs d'évennements, etc, diffusent des documents destinés justement à être publiés, contactez les et ils se feront un plaisir de vous les communiquer. ... après, vous avez le droit d'exprimer votre opinion, même très négative tant qu'il ne s'agit pas de diffamation. Exemple - "le spectacle organisé après l'election de notre cher président, a été une avalanche des artistes ringards de mes vingt ans, ... ce qui m'aurait plu si mes vingt ans n'étaient pas si lointains". C'est une opinion et non une diffamation!

Vous pourriez en effet avoir un régularisation à payer (bien que j'ai remarqué que les caisses sociales "oublient" souvent les régularisations ...). Il est bon tout de même de rappeler que, - lorsque vous établissez vos déclarations fiscales en fonction de votre seule trésorerie - vous avez le droit de rajouter sur votre dernière déclaration les charges que vous aurez à payer (vous devez aussi indiquer les recettes que vous encaisserez ultérieurement).

Le portage salarial est en effet une solution - très mauvaise pour mon propre chiffre d'affaires! - mais plus adaptée quand on est pas sur de poursuivre l'activité très longtemps. En fait, il est beaucoup plus facile qu'on le croit d'arréter une entreprise individuelle: envoyer un formulaire P4 à son CFE (l'Urssaf, le plus souvent) dès qu'on a envoyé la dernière facture client.... mais comme les entrepreneur l'ignorent, ils poursuivent sans raison les périodes d'assujettissement aux cotisations sociales!

Créer une entreprise "en tant qu'étudiant" ne présente aucune différence avec les autres créations d'entreprises. La seule difficulté est de conserver éventuellement le statut étudiant, ce qui n'est pas possible au dessus d'un certain plancher de rémunération. a répondu amaurk. Cependant, si travail il y a, il faudra bien déclarer une entreprise, puisque nous respectons tous la loi!

Je suis un petit peu perdu moi aussi, faute de renseignements: - votre "entreprise" est elle une société ou une entreprise individuelle? - résidez vous, vous m^mes -, en France ou dans un autre pays? Enfin, si vous résidez en France, êtes vous bien le décideur pour votre entreprise? Il faut d'abord répondre à ces questions pour savoir si vous êtes de fait (et non de droit): - une entreprise française utilisant des moyens à l'étranger; - une entreprise étrangère ayant un "établissement stable" en France; - une entreprise totalement étrangère.

La solution de l'association n'est pas "judicieuse", c'est au contraire une des pires: - votre activité n'a rien de lucratif et votre association sera requalifiée commerciale par le fisc, ce qui vous donnera toutes les obligations d'une société sans vous en accorder le moindre droit; - vous utilisez une structure inadaptée, et tout concurrent peut alors vous attaquer pour concurrence déloyale; - à supposer que cette activité prenne de l'essor, vous ne pourriez revendre l'association dont les biens ne peuvent être destinés qu'à une autre association .....

Les poursuites judiciaires peuvent être engagées sous d'autres motifs que la restitution d'un nom de site. Une société dont vous utiliseriez le nom peut aussi vous demander des indemnités, voir une astreinte lourde journalière tant que son nom est utilisée..... vous n'aurez alors aucune interdiction concernant le site, mais cela vous coutera si chèr que vous préfèrerez l'abandonner!

Pour les conditions exactes de l'éxonération du salarié créateur, voir le site suivant: http://www.urssaf.fr/employeurs/dossiers_r...reprise_01.html Quant à l'étalement sur les 5 ans à venir des charges de la première année, je considère que c'est un attrape c. : vous reportez des paiementssur des années de montée en charges ou la trésorerie est encore plus tendue, et on n'a pas encore de jurisprudence du cas de faillite (faudra-t-il continuer à payer? à priori oui!)

- Vous êtes bien obligés d'éditer une facture, puisque vous devez n'émettre de factures qu'avec une numérotation sans trou (ni doublon). - Vous devez conserver un double de la facture émise, et envoyer l'original à votre client (la différence entre le double et l'original n'a d'intérêt que pour les factures manuelles ...); Quant à votre facture émise par votre client, elle n'a d'intérêt que de confimer que votre client a bien compris ce que vous devez lui envoyer ... vous n'êtes pas obligés de la conserver.. mais pourquoi donc jeter ce qui confirme votre facture et occupe si peu de place? Un résumé de la législation sur les factures: http://www.broc.experts-comptables.fr/bpas_03.htm

a - "la clause d'exclusivité n'est pas opposable" Vous avez peut être signé un contrat de travail à temps plein prévoyant que vous ne ferez aucun autre travail, c'est la clause d'exclusivité. Vous n'êtes plus obligé de respecter cette clause, même signée! b - immatriculation - a priori, vous serez surtout développeur ce qui vous rattacherait à l'immatriculation urssaf. c - les cotisations sociales: extrait du fouillis de apce.fr, publié fin "La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 a institué au profit des personnes qui exercent une activité ponctuelle ou saisonnière en qualité d'indépendant une proratisation de la cotisation minimale du régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés. Un décret vient de préciser que sont concernés par cette mesure les travailleurs indépendants dont l'activité ne dépasse pas 90 jours par an. De plus, la cotisation annuelle d'assurance maladie maternité ne pourra pas être inférieure à 1/12ème du montant de la cotisation minimale."

J'ajoute - pour avoir quelques clients dans le commerce de l'art - qu'il vaut mieux être très vigilants pour la peinture et la sculpture: depuis qu'une revue américaine a publié une étude qui révêlait que les oeuvres reproduites sur le net perdent plus de 10% de valeur aux enchères, les auteurs et leur ayants-droits sont très viruents!

Essayons de faire au plus court: - dans un contrat salarial normal, l'employeur fournit le travail, donne des directives (plus ou moins précises suivant le poste occupé), definit souvent un horaire de travail, assume les risques financiers de l'entreprise (tout le code du travail est basé sur ses principes); - dans un contrat de portage, on ne retrouve pratiquement rien de tout cela: le porté apporte son travail, et tout le systême consiste à "maquiller" qu'il s'agit d'un indépendant qui accepte de payer plus de charges sociales pour bénéficier artificiellement des protections salariés (la société de portage signe un contrat commercial qu'elle n'a ni recherché, ni négocié et ne vends en fait que de la main d'oeuvre, moyennant une ristourne). Tant que tout se passe normalement, personne ne dénonce le systême: ni l'Etat bien content que les portés travaillent, ni les organismes sociaux qui touchent plus (sauf les organismes des indépendants!), ni l'assedic qui indemnise en fin de contrat sans avoir le temps de rechercher si le chomeur était véritablement un salarié. Que se passerait il cependant si une grosse société de portage tombait en liquidation avec un grand nombre de portés à qui le liquidateur judiciaire refuserait la garantie des salaires (et le droit au chomage)? que se passerait il si un client, dénonçant le statut artificiel de porté, recherchait sa responsabilité personnelle de conseil indépendant? Bien d'autre cas tordus pourraient survenir s'il est de l'intérêt de quelqu'un de dénoncer le statut artificiellement mis en place.

Il y a une incertitude juridique concernant le portage salarial qui, à la lecture stricte du droit du travail, est illégal. Cependant, il faut reconnaitre que ça marche, et que personne (sauf les caisses sociales des indépendants qui se taisent) n'a réellement intérêt à dénoncer cette illégalité. Une liste des sociétés de portage salarial http://www.freelance-europe.com/fr/portage1.html Conseil: préférer les sociétés adhérentes du SEPS.

votre interlocuteur dit Or vous n'interdisez pas en fonction d'une appartenance, vous sanctionnez en fonction de propos ecrits, diffamatoires ..... ou simplement hors sujet (quelque soit ce sujet). Depuis que je connais le fauvisme et le cubisme, je ne supporte plus l'impressionisme, mais si je continue au delà, dans ce forum de droit, il serait normal de santionner un hors-sujet!

Il faut que je retrouve ma doc, mais il me semble que ce n'est qu'à partir de 2008, que l'on pourra demander à ne payer ses charges sociales qu'en fonction de son chiffre d'affaires effectif du trimestre. En attendant, je ne vois pas de solution pour aussi peu de CA. Certains pourraient recommander de se contenter de déclarer le revenu en regime micro fiscal en se déclarant uniquement aux impôts. Vous seriez alors socialement en fraude. Le problème est alors que, - si un inspecteur social détecte la fraude -, il ne sait pas de combien vous fraudez, et pourrait immaginer que cela vaille un contrôle! si vous acceptez le risque ..... J'élimine aussi le portage salarial, pour si peu .... Autre solution, trouver quelqu'un (famille surtout) qui accepterait de prendre de chiffre d'affaires dans ses produits moyennant (petite) rétribution salariée.

La législation sur les jeux ne s'applique pas seulement aux jeux de hasard. http://perso.orange.fr/etudemorilla/jeux.htm L'article L 121-36 du code de la Consommation comporte même l'expression "quelles que soient les modalités de tirage au sort" qui confirme que la nature du jeu importe peu. et la mention: "que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit" entraine le remboursement - à la demande - de tout frais normalement nécessité par l'action de jouer.

Objection, votre Honneur! La loyauté dans la collecte s'analyse au moment oû le fournisseur du CD d'email inscrit l'adresse dans son fichier. A la vente de son fichier, le fournisseur garantit implicitement que les adresses ont été légalement (donc loyalement) collectées. L'acquisition d'un fichier d'adresses ne doit pas - à mon humble avis - être analysée comme une "collecte" d'adresses, mais comme un droit d'usage d'adresses loyalement collectées. Pour reprendre une expression consacrée, "sous réserve de la décision souveraine des tribunaux" (on ne peut être trop affirmatif, faute de jurisprudence dans un domaine si récent), on peut donc utiliser un fichier d'adresses légalement acquis.

Ai_je oublié de vous dire que je percois des droits d'auteur? Il se plaint à la cnil, à la DGCCRF, .... au tribunal pénal international s'il le veut.... Il y a de fortes chances pour que vous n'en entendiez plus parler. Au pire, vous aurez à répéter à l'organisme demandeur ce que vous avez écrit, et le dossier sera classé. Pour le fonds, je confirme: vous n'avez - heureusement! - aucune obligation de collaborer à des enquêtes personnelles!

Petites précisions: - Il s'agit de messages déja reçus, et conservés dans ma boite de réception Outlook Express. - L'émettrice les envoie de son portable, le plus souvent connecté par le serveur de sa petite entreprise; Cette personne étant d'une rare mauvaise foi (mais sans connaissance technique sur les brouillages possibles sur Internet) , je cherche à savoir s'il est possible d'obtenir d'un organisme une attestation prouvant au moins qu'un message a bien été envoyé par elle sous la référence que je signale. Bref, je ne cherche pas à PROUVER que le message est bien celui que je mentionne, mais seulement à donner de FORTES PRESOMPTIONS qu'elle l'a bien envoyé.

Pour une fois, c'est moi qui pose une question technico-juridique: j'ai besoin de prouver que certains mails proviennent bien d'une personne (professionnel). Connaissez vous un organisme qui serait capable de retracer le circuit d'un mail, afin d'attester que le message vient bien de l'ordinateur de cette personne (ou au moins de sa petite société).

Avec une entreprise individuelle, - votre bénéfice est considéré comme votre revenu; - vous cotiserez aux charges sociales des indépendants (sur une base forfaitaire pour les deux premières années, puis sur vos revenus de l'année précédente ensuite); - vous êtes responsables des dettes sur tous vous biens présents (bof pour un étudiant) ... ou à venir; - A défaut vous serez inscrits au régime fiscal des micro entreprises, mais vous pouvez opter pour être imposé au régime réel. Pour plus de renseignements voir mon site sur la création d'une petite activité.

Ces hub-webmasteriens, quelle bande de paresseux! il faut même leur donner la page exacte! http://www.broc.experts-comptables.fr/crea/crea02.htm chapitre 2.1.9. .... mais, à me relire cela ne concerne que les douze premiers mois d'activité non salariée. - Le futur employeur s'occupera de la declaration préalable d'embauche, et du versement des cotisations dues au titre de vos revenus salariés; - Vous, vous continuerez à recevoir vos appels de cotisations, pour les seuls revenus provenant de votre activité non salariée.

Il est (heureusement!) possible d'avoir plusieurs emplois. Vous avez cependant une obligation de loyauté qui consiste dans votre cas à prévenir votre prochain employeur de l'emploi précédent. Si votre statut dans votre propre entreprise est celui de salarié (gérant minoritaire) le futur employeur vous demandera vos bulletins de paie de gérant (afin de vérifier que le cumul des rémunérations ne dépasse pas le plafond de la sécurité sociale, ou pour organiser le partage des cotisations en dessous et au dessus de ce plafond). Dans mon site (mentionné en signature) j'evoque votre cas. En particulier, si vous n'êtes pas actuellement salarié, vous pourrez bénéfier d'une réduction des cotisations sociales.

Merci Arlette! Le site parle de l'exploitant individuel, mais les charges sociales sont identiques pour le gérant et l'exploitant inviduel.... L'eurl a l'avantage de limiter la responsabilité. C'est une formule que je recommande pour tout ceux qui n'ont pas de gros besoin de financement, ou les jeunes entrepreneurs (jeune = moins de 65 ans).

Monsieur le mécontant, Selon les règles élémentaires du droit, il appartient à celui qui dénonce un délit d'en apporter préalablement les preuves. Vous vous êtes contentés d'affirmer que l'adresse de réception ne peut avoir été enregistrée que de facon illégale, sans rien ajouter qui appuie votre affirmation. Je ne peux donc donner suite à votre demande. Le choix de mes fournisseurs est un élément de la valeur de mon entreprise, et je n'en délivrerai les noms et adresses qu'en cas de requête judiciaire. En l'attente, j'affirme détenir ce fichier de bonne foi après acquisition auprès d'un de mes fournisseurs. Veuillez agréer, ...... grosses bises!