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... et comme, en général, les entreprises qui s'occupent de l'image ont leur propre entreprise préférée pour éloborer les boutiques en ligne, il y a de fortes chances pour que la commande soit annulée .... Pour vous tout dépend de la bonne rédaction de votre devis, et de votre capacité à chiffrer les travaux déjà effectués, et l'indemnité complementaire pour rupture abusive. Il vous reste plus qu'à négocier, et à defaut de trouver un bon avocat.

votre activité pour cette autre association répond elle favorablement à la règle des 4 P? " 1. - Produit. Un produit ou un service peu ou mal distribué ; 2. - Prix. Un prix nettement inférieur à celui du marché ; 3. - Public. Un public nécessitant de laide ; 4. - Publicité . Une publicité à diffusion restreinte." A mon avis oui. Le service étant considéré comme rare pour les associations, le prix doit rester très bas, et vous ne ferez pas de pub la dessus. Reste le point 3 . c'est sans doute valable pour une association municipale (l'amicale de supporters d'une grande équipe de sport, cela ne marcherait pas ). Dans ces conditions, cette activité ponctuelle n'est pas "lucrative" au sens fiscal. vous la facturez sans forcément un no siret (vous n'avez pas les obligations d'un assujetti à la tva!). Vous rajouterez "exonération TVA , article 261-7-1° du CGI".

Quel est l'intérêt d'adhérer à une association de gestion agréée (un Centre de gestion, s'il s'agit de personne imposée au BIC). L'intérêt le plus connu de cette adhésion est de faire bénéficier d'une réduction de la base d'imposition fiscale d'environ 20 % du bénéfice. L'adhésion permet aussi de bénéficier d'autres avantages moins connus : * la crédibilité des informations transmises à l'Administration fiscale s'en trouve améliorée (et le risque de contrôle fiscal décru); * L'association de gestion agréée à un devoir d'information vis-à-vis de ses adhérents. Cette information concerne en particulier la fiscalité, la comptabilité, ... L'association diffuse des bulletins et organise des stages de formation, le plus souvent gratuit ou à prix modique (et pas seulement en comptabilité!) * L'association de gestion agréée établit et transmet des statistiques par type d'activité. Ces éléments permettent de comparer sa propre situation à celle des confrères. A ces avantages correspondent des obligations : * payer une cotisation annuelle à l'association ; * transmettre la déclaration fiscale avant l'échéance finale, ainsi que divers documents (renseignements complémentaires, balance des comptes, états des immobilisations, etc.) * répondre aux demandes d'informations si l'association le juge utile.

Les charges des indépendants sont mêmes plus faibles, puisque nous ne cotisons pas pour le chomage ni pour les accidents de travail (là, c'est une anomalie!), et nettement moins pour les indemnités maladies ... Pour mémoire, avec un brut salarial de 100, le coût global charges patronales comprises est d'environ 147, et le net payé au salarié est 79.

Petite info pour les travailleurs indépendants retardataires. Exceptionnellement, les indépendants qui ne se sont pas inscrits dans un centre de gestion agréée pour 2007 peuvent encore s'inscrire avant le 31 janvier 2008. Une bonne info pour ceux qui n'ont pas envie que leur revenu imposable soit majoré!

Vous avez choisi le statuts d'Eurl, qui a l'avantage de limiter votre responsabilité, ..... mais pas d'adopter le régime de micro entreprise. Est un gros désaventage? sans doute pas puisque vous ne paierez que ce que vous devez réellement, tandis que les micro entrepreneurs seront en général plus imposés que vous (à résultat égal, naturellement). a propos, êtes vous imposé sur le revenu? si oui, avez vous adhéré à un centre de gestion? exceptionnellement, vous avez jusqu'au 31 décembre pour adhérer et cela réduirait votre imposition de 25 %!

"En EURL, on peut choisir deux régimes fiscaux : L'impot sur le revenu ou sur les sociétés." Etant bien entendu: - que l'Eurl est par défaut imposée à l'IR - qu'elle peut opter pour l'IS, - dès la création ou dans un exercice à venir -, mais que cette option est irréversible. L'imposition à l'IR est un systême ou le taux est progressif, de 0 à 50% (mais nul en dessous du SMIC) L'imposition à l'IS a un premier taux de 15% (en dessous d'environ 38 K) , puis 33 % Moralité: si ce que vous envisagez de vous rémunérer (1/2 SMIC/mois) correspond à votre bénéfice prévu, restez à l'IR pour l'instant. Je vous souhaite d'avoir à opter très rapidement pour l'IS, après avoir rempli votre bas de laine jusqu'à la limite de ISF!

Je serais intéressé à voir ces feuilles: j'en propose une sur mon site, pour les écritures et les frais kilométriques, et j'aimerais bien voir s'il y a quelque chose à améliorer.

Hum! Je ne doute pas que votre EC soit excellent, cependant l'exemple est mal choisi: si vous êtes en BNC, non! le déménagement n'est pas un "b. pas possible". Il s'agit simplement d'adresser un formulaire P2 à l'Urssaf qui se charge d'alerter tous les autres organismes ...

Le décret 2007-658 du 2 mai 2007 a modifié les droits des fonctionnaires à temps non complet d'avoir une activité privée: Cette activité secondaire est désormais autorisée, à condition qu'elle soit compatible avec les obligations de services, et ne porte pas atteinte au fonctionnement normal de l'Administration, et ne soit pas une atteinte à sa neutralité, ni à son indépendance. En outre vous devez demander l'autorisation à votre administration qui peut s'y opposer à tout moment. (c'est à dire même une fois l'activité déjà engagée!). Compte tenu du caractère récent de ce décret, il n'y a pas de jurisprudence cependant on peut imaginer un certain nombre de cas ou l'activité serait incompatible avec la neutralité de l'administration, dont par exemple, avoir pour client des entreprises qui sont elles mêmes fournisseurs (ou simplement candidates d'offres de marché) de votre Administration ...

L'offre Ydilys (de mémoire) c'est une cession TEMPORAIRE d'usage d'un logiciel (a payer tous les ans), pas beaucoup d'intérêt pour des nouveautés très rares en compta. Le point de vue de l'expert-comptable: croire que la saisie va amener une réduction sensible du prix est assez illusoire: - la saisie est plus cher chez l'EC mais pour un temps souvent cinq fois plus court que celui que vous (non comptable) passerez, parce que la personne qui saisit au cabinet ira cinq fois plus vite à saisir (et plus sûrement). Bref, en supposant que la comptable de cabinet gagne deux smic/mois (bien cher!), vous perdrez du temps qui ne sera une économie que si vous vous évaluez à (5/2=) 40% du smic. - l'EC rajoutera au prix de sa mission le temps de contrôler que vous avez bien saisi. Sinon, Ciel compta - pas ciel indépendant - , (à défaut EBP) sont des petits outils très suffisants.

1º vous ne faites pas de la "location d'hébergement": (à moins d'avoir les clients de cretin.fr), personne ne vous loue isolément de l'hébergement, mais plutôt une solution globale dont l'hébergement. 2º si votre inscription comme libéral est bien la réalisation de sites internet, vous n'avez pas a changer de statut. l'hébergement est une activité connexe de réalisation et de la maintenance de site internet.

Deux petites précisions concernant les conditions générales de ventes: - l'idéal est de placer les conditions générales au verso du devis, et que le devis lui-même comprenne une expression 'suivant les conditions générales imprimées au verso ....." Sinon rien ne prouve que les conditions ont été présentées, et rien ne prouve leur contenu exact à la signature du devis. - certains - y compris des grandes compagnies - placent les CGV au verso de la facture. Cela peut être utile à titre de rappel, mais n'a aucune valeur juridique, puisqu'à la facturation la prestation est déjà terminée. Rajoutons une troisième précision: - si vous changez de manière substantielle vos CGV, indiquez le bien clairement (caractères gras sur les modifs par exemple) sur les nouveaux devis présentés à des clients réguliers: ils ne pourront pas alors dire que leur bonne foi a été abusée, et qu'ils croyaient bénéficier des conditions précédentes.

Vous avez le droit de vous engager bénévolement et personnellement en faisant le site de votre ami politique (S'il y a des frais à payer, ne les prenez cependant pas dans votre compte professionnel!). Par contre, n'oubliez pas de lui donner la valeur exacte dont vous lui faites ainsi cadeau: cette valeur doit être comptée lorsque votre ami établira ses comptes de campagne.

La suspicion consiste à mettre en doute a priori l'honnêteté de celui qui utilise vos services. Ce n'est évidemment pas ce que l'on vous demande. Encore une fois, on vous demande d'être vigilant. Pour prendre un de vos exemple, vous devez faire attention à celui qui répêterait inlassablement sa proposition de divers materiels electroniques d'"occasion" personnelles comme neuves.

Vous êtes en mesure de juger illégal: - tout ce qui est illégal par l'offre même (produits ou services manifestement illégaux herbes, le marché des points de conduite, les produits miracles amaigrissants, les placements à revenu délirants, les faveurs de ma petite soeur, ; - les mêmes qui ne peuvent être visiblement proposés que par des professionnels ;les soins à domicile, le massage, la coiffure, les médicaments, - tout ce qui est douteux, parce que vous recevez des plaintes de clients insatisfaits, - tout ce qui par sa répétition fait penser à un commerce ou un service professionnel non déclaré. (c'est pour cela que mon exemple de l'hôtel et du proxénétisme me paraît au contraire bien choisi). Le pb c'est que certains gros se permettent des illégalités, parce qu'ils ont les moyens financiers de payer les peines qu'ils encourent ..... ils ne peuvent pas servir d'exemples.

Vous avez un raisonnement par excès: on ne vous demande pas de tout vérifier. On vous demande de mettre des conditions d'utilisation suffisantes pour vous couvrir, et des procédures en cas d'alerte sur des illégalités. Sans cela, il serait tout a fait légitime de vous considérer comme complice (par fourniture de moyens) des illégalité constatés. Vous êtes dans le même cas que l'hotelier: il est normal de louer des chambres à des amoureux pressés ou discrets, mais si c'est la même personne qui revient fréquemment avec des partenaires chaque fois différents, vous devenez un proxénète! En plus bref, vous avez un devoir de vigilance! PS - Et arrêter donc de vous comparer aux grands. Au besoin, eux peuvent se permettre le risque financier d'une illégalité, pas vous!

Je me demandais si je n'étais pas trop réactif vis-à-vis de ce message initial mais je vois que je ne suis pas seul à considérer qu'une action ne devient pas subitement légale pour l'un ou plusieurs des motifs suivants: A - la société est imparfaite; B- c'est autorisé dans d'autres pays; C- l'Etat ne fait pas son devoir; D- d'autres ont fait la meme chose et n'ont pas été poursuivis; E - c'est légal pour certains donc c'est légal pour tous; F - c'est pas juste que ce soit interdit. Pour le fonds du problème, qui n'est pas seulement fiscal (quelle responsabilité si le produit est dangereux, et qu'on vous estime complice?!!!), je crois qu'il y a bien une sorte de relais vers la boite aux lettres du proposant, et qu'il faut donc organiser un systême de suppression du relais si il y a des éléments venant légitimer une suspicion d'illégalité.

je ne discuterai pas ce paragraphe, sur lequel je suis totalement opposé, parce que ce serait hors sujet dans ce forum. Une petite observation tout de même: vos petits futés qui filoutent le reste de la société, sont ils simplement des poseurs d'annonces chez vous, ou y ont ils une sorte de boite à lettres permanente? - Dans le premier cas, on ne peut rien vous reprocher, si vous prenez tout de même la précaution d'indiquer que les annonces de particuliers ne doivent concerner que du matériel d'occasion personnel. - Dans le deuxième cas, vous devriez tout de même supprimer la boite de ceux qui vous font complices de leurs petites escroqueries.

Une adresse intéressante pour voir tous les aspects (juridique, fiscale, sociale) de l'activité exercée: http://www.broc.experts-comptables.fr/crea/ Pourquoi pas en association? - parce que le fisc rejette cet abus de droit, vous considère comme un organisme commercial, et que vous avez alors toutes les obligations des commerces, sans en avoir les avantages; - parce que, si votre activité se périclite, vous serez considérés comme un gérant 'de fait' (c'est à dire non déclaré de cette activité), et plus responsable des dettes qu'un commercant déclaré. - parce que, si votre activité devient particulièrement lucrative, vous aurez du mal à en bénéficier (pas de dividende) voir même à la maintenir contre vos concurrents (une association ne doit pas concurrencer le secteur marchand). Voila trois raisons au moins, je vais garder la question en mémoire, y réfléchir, et faire un exposé de toutes les nombreuses raisons qui expliquent pourquoi la formule associations est une dangereuse voie de garage!

Signalons tout de même une partie importante de l'intervention de Mo Alexander, concernant les tribunaux français, mais qui devrait , - à mon humble avis - être la position de la plupart des tribunaux dans le monde, et limiter le risque de poursuites: Transposez cela au niveau international, cela veut dire que la probabilité d'être poursuivi dans un autre pays dépend du lien étroit noué avec le public de ce pays, c'est à dire d'un élément intentionnel de votre part d'attirer le public de ce pays.

C'est un casse-tête en effet, mais pas aussi compliqué qu'on ne le dit: la legislation sur les droits est un des points essentiels des discussions de l'OMC sur les services. La plupart des accords ont été transcrits dans tous les pays américano-japo-européens. Les droits en la matière se rapprochent. (Je serais étonné d'ailleurs que votre exemple sur les droits de la vidéo soit réel. Par contre en matière de moeurs, et en politique, le casse tête est bien réel.

Bref une petite activité non salariée en plus de votre activité salariée. Oh que c'est bizarre, j'ai justement qqch à ce propos http://www.broc.experts-comptables.fr/crea/

Code du Tourisme - Article L211-1 Les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente : a) De voyages ou de séjours individuels ou collectifs ; De services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique, la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration ; c) De services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques. Il ne suffit pas d'indiquer que vous ne prenez pas la responsabilité du voyage, puisque - au sens de code - tout intermédiaire est solidairement responsable de l'organisateur initial. - Ou vous n'êtes qu'un annuaire des possibilités de voyages (cela doit être bien indiqué) et vous pouvez alors mentionner que vous n'êtes en rien responsables. - ou vous participez par votre concours à la délivrance des titres de réservation ou de transport, et vous devenez pleinement responsables ....

Contrôle des factures émises et reçues: http://www.broc.experts-comptables.fr/tres/pg040030.htm