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Puisque le délai de trente jours est dépassé depuis au moins 60 jours. Monsieur, Vous n'aviez pas manifesté le désir de rompre notre contrat passé le délai de trente jours initialement prévu. Ce fait, - ainsi que vos demandes ultèrieures d'ajouts mentionnées en annexe - démontrent que vous entendiez bien obtenir une prestation - en quantité comme en qualité - bien supérieure au site standard que nous proposions dans un délai si court Votre demande de remboursement est donc totalement injustifiée. En conséquence, nous ne retenons de votre lettre du ...... que le fait que nos relations commerciales sont rompues. Veuillez agréer, Monsieur, A éviter (les oscillations verticales de mon majeur dressé), .... Annexes : détails des ajouts avec date si possible ....

Globalement: Le produit P , Temps de développement x tarif honoraire de l'agence, vous donne déjà le montant TOTAL a encaisser pour rentabiliser le temps passé. (*1) Il vous manque alors les données de prospective: Combien de clients C espérez vous obtenir pour chaque module, et combien de mois M (*2) , en moyenne, utiliseront-ils ce module. La mensualité théorique du module est alors H = P/(CxM) (*1) a corriger en fonction des écarts de productivité (P/Taille du fichier module) non expliqués. (*2) Limité selon les usages de votre agence (3? ou 4? ans)

Ce que vous appelez votre "exploitation" du site est en fait un simple usage du nom pour faire connaitre votre activité, tandis que "l'exploitation" mentionnée dans l'article d'afirex est une activité due au site et qui génère des revenus. Vous êtes donc bien dans le cadre mentionné par l'afirex et votre cession relève du régime des BNC non proféssionnels. De plus, - selon le programme de notre futur président-, la CSG va bientôt augmenter. Si vous voulez vendre votre site, faites le rapidement!

Il est possible d'avoir un compte bancaire à l'étranger - pas forcément aux usa-, et cela ne vous rend pas imposable dans le pays de la banque choisie. Vous devez cependant déclarer l'existence de ce compte aux services fiscaux dont vous relevez . Formulaire de déclaration: http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_8380/fichedescriptiveformulaire_8380.pdf Pour vos déclarations de recettes, vous devrez convertir en euro vos encaissements en dollars, à l'aide d'un taux publié chaque mois pas l'administration fiscale.

Si j'ai bien compris, vous n'avez pas officialisé le litige dans les délais prévus par les conditions d'utilisation de Paypal: https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full#13 Paypal a donc payé celui qui aurait du être votre fournisseur et c'est donc à ce fournisseur que vous devez vous adresser pour récupérer votre paiement ....

Je confirme avec retard, qu'il vaux mieux facturer depuis l'Algérie, et, - pour ne pas avoir de suspicions de trafic de devises par l'Etat Algérien-, encaisser sur un compte bancaire algérien.

Il y a déjà un imitateur de parfum de marque: Fabiani Site Fabiani Certains noms de leurs parfums rappellent des marques connus. Rien ne vous interdit, par exemple, d'avoir un "belle jupe verte", et c'est au client à faire le lien avec une petite jupe noire..... il faut cependant être très prudent dans la correspondance des noms: "la vache qui rit" a gagné contre la "vache qui pleure" mais a perdu contre la "vache grosjean".

Votre question est complexe et vous aurez a consulter un spécialiste (expert-comptable ou avocat fiscaliste) pour optimiser votre imposition: - Votre revenu sera un droit d'auteur imposé sous le régime des "Bénéfices non commerciaux" (comme les professions libérales) mais vous pouvez demander a bénéficier en plus du régime des revenus exceptionnels (un abaissement notable de l'imposition); - Pour vos parents, seule la connaissance de leurs autres charges de famille (et de leurs éventuels avantages sociaux), permet de savoir s'il faut faire une ou plusieurs déclarations. De toute manière, vous devrez en plus les prélèvements sociaux au taux de 15,5 %

un bon résumé des obligations du commerce électronique http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23455.xhtml

extrait de : http://www.expert-invest.fr/tout-comprendre/fiscalite/impot-sur-revenu/bic-bnc-ba pour la définition des catégories de bénéfice: "Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) correspondent aux revenus des indépendants, notamment entrepreneurs individuels, exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Les bénéfices agricoles (BA) concernent les revenus des agriculteurs, et les bénéfices non commerciaux toutes les autres catégories de revenus issus de personnes indépendantes (notamment les libéraux)." Plus loin: Pour la définition des libéraux: http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/830-benefices-non-commerciaux-definition-des-bnc "Il s'agit des professions indépendantes dans laquelle l'activité intellectuelle est prépondérante." D'après votre présentation initiale, vous êtes bien un libéral, donc au BNC.

C'est incontestablement du service puisqu'il n'y a pas d'échange de biens. BNC donc, avec possibilité d'une simple comptabilité de trésorerie (et l'adhésion recommandée à une association de gestion agréée, ce qui évitera un surplus d'impôt!)

- L'immatriculation au RSI est automatique avec la déclaration d'activité comme auto entrepreneur. - On gagne un an de CFE en se déclarant après le 1er janvier. - Sauf si vous prévoyez un développement important de votre activité, le statut d'auto entrepreneur est la voie usuelle de création d'une petite activité.

On aimerait bien connaître les clauses qui ont été considérées comme des pratiques commerciales trompeuses .....

La facturation mensuelle n'est peut-être "pas la meilleure solution", cependant c'est une mesure obligatoire dès que le montant dépasse 25€. explication sur la facturation par un de mes anciens confrères: http://www.expert-comptable-tpe.fr/posts/view/a-partir-de-quel-montant-letablissement-dune-facture-est-il-obligatoire-

Le statut auto-entrepreneur n'est cependant possible que si les recettes ne dépassent pas 32.900 € (calcul au prorata temporis du nombre de jours d'existence /365, la première année). Exemple pour une création de statut au 30/03/2014: plafond de recettes pour 2014 32.900 € x 275 /365 = 24.788 €