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Administration & Droit

Ce forum recevra les contributions traitant des formalités administratives et du droit associé à l'exploitation d'un site Internet.

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1 629 sujets dans ce forum

  1. [Etudiant] Creation auto-entreprise

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  2. Calcul tarif pour un module

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  3. Logs réseau et plaintes

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  4. client veut le remboursement

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  5. Reprise d'un site quelles responsabilités ?

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  6. Cession d'un nom de domaine pour un particulier.

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  8. Exportation vers la Suisse: facturation?

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  9. Publication

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  10. Facturation suisse

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  11. Application web gestion maintenance

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  12. Renseignement concernant marge commerciale et TVA 1 2

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  13. Divulgation de mail

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  14. affiliation remuneration en dollar US commissions banques etc

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  15. Mise en place d'une licence CMS

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  16. refus de remboursement par paypal

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  17. Droit à l'image

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  18. Droit de Facturation en France

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  19. Citer une marque

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  20. Obligations légales concernant un site web hébergé en Suisse

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  21. Risque ou pas ?

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  22. Est ce que on peut installer MOODLE et JOOMLA dans le même serveur LAMP sous Linux?

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  23. Litige avec un WebMaster

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  24. Fiscalité française lors de la vente de nom de domaine

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  25. Contrat publicité site web ?

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