Site web & la Cnil

[Elscorto]

Bonjour je me pose des questions par rapport au fichier de la CNIL

Je suis en création d'une agence web avec un associé, et si j'ai bien compris nous devons déclarer notre site car nous avons un formulaire de contact, mais qu'en sera t-il des sites de nos futurs clients, est ce à nous de le faire ou est ce à eux ?Si admettons eux ne le font pas et qu'ils se fassent contrôler, est ce que ça peut nous retomber dessus.

Autre chose, c'est pour avoir confirmation si il faut mettre le numéro que la cnil nous donne dans nos mentions légales.

Merci.

[Dadou]

Tu as mal compris, la CNIL a supprimé en 2006 la déclaration spécifique de site internet. tu n'as plus besoin de le déclarer. Un simple formulaire de contact n'oblige pas a faire de déclaration, puisque tu entre dans le cas de la dispense n°7

Sont dispensés de déclaration les traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe comportant des données sur des personnes physiques qui répondent aux conditions suivantes.

source : http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/deliberations/deliberation/delib/107/

Tu as toutes les informations relatives aux déclarations en fonction de l'activité du site : http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/declarer-a-la-cnil/mode-demploi/comment-declarer/declarer-un-site-internet/

A partir du moment, ou une déclaration est obligatoire, le numéro CNIL doit apparaitre dans les mentions légales.

Il t'es tout a fait possible d'effectuer pour le compte de tes clients la déclaration quand elle est nécessaire.

Ce qui est important, a ton niveau, ce n'est pas la déclaration en tant que telle, c'est surtout ton devoir de conseil, c'est à dire de faire à minima la démarche de prévenir par écrit ton client du type de déclaration.

[Elscorto]

Salut, comme quoi, merci pour ta réponse très claire, donc en fait la CNIL sert plus si on a un site e-commerce, un site avec un espace membre où le membre peut enregistrer des informations personnelles comme son nom prénom email profession etc.

Merci encore.

[Invité]

Attention !!!

Dans votre question vous mentionnez les futurs Clients , ce sera donc pour une utilisation à vocation commerciale , la dispense 7 ne sera plus valable , celle-ci ne concernant concretement que la communication externe autre que publicitaire , c'est à dire sites web simples et newsletters ...

vous devrez probablement faire une déclaration simplifiée pour votre gestion commerciale directement sur le site de la CNIL ...

cordialement.

[Dadou]

Tu as mal compris la dispense 7, un site vitrine avec un formulaire de contact est considéré avant tout comme un moyen d'information ou de communication, et donc entre dans le cadre du traitement courant.

Un formulaire de contact à pour objectif premier la constitution et l'exploitation d'un fichier d'adresses à des fins d'information ou de communication, donc on est toujours dans le cadre de la dispense 7. Ensuite, évidement, ces échanges peuvent aboutir à un nouveau client.

Ce qu'il faut garder à l'esprit, c'est que le fichier clients, lui est indépendant au site. Ce dernier nécessite très certainement une déclaration, mais la déclaration du fichier client n'est pas du tout lier au site web. En gros, c'est le fichier clients qui doit être déclaré, et pas le site vitrine, ce n'est pas la peine de faire de doubles déclarations auprès de la CNIL

[Invité]

oui bien sûr ! Mais aussi non :

tant que le site Web et le traitement gestion clientèle sont séparés , l'un est dispensé et l'autre déclaré ...

Mais si il y a interconnexion entre les deux (au sens de le loi I&L) alors le site Web sera intégré à la déclarion de la gestion clientèle .

Or, depuis la réfome 2004 , la loi s'occupe de TOUS les fichiers et Traitements de DCP (y compris des fiches bristol) la resaisie des données issues du site Web peut même être considéré comme une interconnexion !

(dans la pratique les contrôleurs de la CNIL ne prennent ce cas précis que si des données sensibles sont traitées, par exemple le NIR)

cordialement

[Dadou]

Relis bien mon commentaire :

En gros, c'est le fichier clients qui doit être déclaré, et pas le site vitrine, ce n'est pas la peine de faire de doubles déclarations auprès de la CNIL

Toute société à bien évidement à minima un fichier client qu'il traite, donc, le fichier client est censé déjà être conforme aux besoin de déclaration CNIL, donc il n'est absolument pas nécessaire de faire une déclaration pour un site vitrine.

De plus dans le cas ou l'entreprise dispose d'un CIL (un correspondant CNIL), il n'y a aucune déclaration a faire.

[Elscorto]

Oui le formulaire de contact n'a pour vocation de ne servir que pour de l'information, pour déboucher par la suite peut être sur des futurs prospects. Au cas où, la déclaration est gratuite et rapide, donc autant le faire pour se prémunir au cas où la loi pourrait changer.

Ah il faut aussi déclarer un fichier clients papier à la CNIL aussi ?

[Dadou]

Oui, c'est surtout lui qu'il faut déclarer, le site du coup ce n'est pas nécessaire. Enfin, c'est tout fichier clients/prospect/fournisseur qu'il faut déclarer.

[Elscorto]

Ok merci à vous deux.