Déclaration CNIL

[Kulgar]

Bonjour à tous

Une petite question vis à vis de la déclaration CNIL :

Est-il possible d'effectuer la déclaration pour le site d'un client ?

Ou est-ce forcément lui qui doit effectuer la démarche ?

Et si c'est possible, est-ce que du coup c'est mon entreprise qui est le déclarant ?

Merci ! J'espère que quelqu'un saura me renseigner car je n'ai pas trouvé l'info sur le site de la CNIL.

Kulgar.

Modifié 15 Avril 2012 par Kulgar

[Dadou]

Tu mélanges, il n'y a pas de déclaration CIL, il y a une déclaration CNIL, deux choses bien différentes, le CIL, c'est le "Correspondant Informatique et Liberté" au sein d'une société, ce correspondant permet d’alléger les formalités auprès de la CNIL

[brocexco]

Si j'applique la loi à la lettre, non, vous ne pouvez pas vous substituer au responsable du site: il est bien prévu la possibilité de désigner un correspondant (pour les seuls fichiers relevant de l'article 22 de la loi), mais il semble bien que ce correspondant doit être un salarié de l'entreprise responsable puisque la loi le protège de son "employeur".

Article 22 de la loi 78-17 du 6 janvier

"Les traitements pour lesquels le responsable a désigné un correspondant .... "

""Le correspondant .... ne peut faire lobjet daucune sanction de la part de lemployeur du fait de laccomplissement de ses missions."

[Kulgar]

_AT_Dadou: Oups pardon, j'ai effectivement oublié le N, je sais pourtant ce qu'est un CIL, j'aurais dû me relire.

_AT_Brocexco: Merci pour ces infos je vais informer mon client.

[CNIL]

Bonjour à tous

Une petite question vis à vis de la déclaration CNIL :

Est-il possible d'effectuer la déclaration pour le site d'un client ?

Ou est-ce forcément lui qui doit effectuer la démarche ?

Et si c'est possible, est-ce que du coup c'est mon entreprise qui est le déclarant ?

Merci ! J'espère que quelqu'un saura me renseigner car je n'ai pas trouvé l'info sur le site de la CNIL.

Kulgar.

Bonjour,

Seul le responsable du traitement, c’est-à-dire l’organisme qui décide la création du traitement ou du fichier et qui détermine à quoi il va servir et selon quelles modalités, est tenu d’effectuer une déclaration auprès de nos services. Le prestataire de service n’est pas soumis à cette obligation. Toutefois, le responsable du traitement peut confier à un prestataire le soin d’effectuer en ligne la formalité en son nom.
/>http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/declarer-a-la-cnil/

La CNIL

Modifié 19 Avril 2012 par CNIL

[Kulgar]

Bonjour,

Merci pour cette précieuse information,

Kulgar.

[brocexco]

Il y a en effet la possibilité d'être non salarié d'une entreprise ("lorsque moins de 50 personnes sont chargées de la mise en oeuvre des traitements ou y ont directement accès" ) et Correspondant "CIL" auprès de la CNIL.

Cependant, il ne s'agit plus seulement de déclarer un site, mais aussi d'être informé par l'entreprise dès qu'une application nouvelle est créée utilisant les données obtenues sur ce site, pour en faire éventuellement la déclaration à la Cnil.

enfin, à la lecture de la fiche 4 du Guide du correspondant: Guide CNIL du correspondant, je doute qu'on puisse être simultanément correspondant cil et prestataire de la création du site.