Résumé de la LCEN - impact sur l'ECOMMERCE

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Nous avons résumé suite à de nombreuses demandes clients, le texte de loi sur l'Economie Numérique. Je conseille à tout futur cybervendeur de la consulter pour éviter tout faux pas.

Loi pour la Confiance dans lEconomie Numérique (LCEN)

1. Le consommateur :

1.1. Défaut dinformation du vendeur (article 19 et 25-II)

Le vendeur doit clairement sidentifier et donner les informations nécessaires sur les biens et services quil propose.

1.2. Conclusion du contrat électronique (article 25-II)

2 étapes :

Le consommateur doit pouvoir vérifier le détail de sa commande, ainsi que son prix total, et corriger déventuelles erreurs.

Le consommateur doit confirmer sa commande pour exprimer son acceptation

Les contrats conclus exclusivement par mail échappent à cette réglementation.

1.3. Inexécution ou mauvaise exécution de la prestation (article 15)

Le cybervendeur est responsable de plein de linexécution ou de la mauvaise exécution de la prestation quand bien même celle-ci serait du à un intermédiaire de la chaîne logistique du contrat.

Ex : Le transporteur perd la marchandise, cest au cybervendeur quincombe le défaut de vente, et cest à celui-ci de régulariser la situation (de renvoyer le produit si nécessaire) et de se retourner éventuellement contre le transporteur.

2. Le cybervendeur :

2.1. Définition du commerce électronique (article 14)« Lactivité électronique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de bien ou de services. »

Attention : Les activités professionnelles ou non professionnelles ne sont pas distinguées. Donc toute personne réalisant une activité économique par voie électronique, réalise une opération de commerce électronique.

3 domaines sont exclus du champ de la liberté du commerce en ligne : les jeux dargent légalement autorisés, les activités de représentation ou dassistance en justice, les activités dauthentification et de conservation des actes exercés par les notaires.

2.2. Les obligations dinformations du cybervendeur (article 19) Informations relatives à lidentité du cybervendeur.

Toutes les mentions utiles doivent apparaître clairement ou être accessible directement.

Information relatives au prix

Si le prix est indiqué il doit lêtre clairement et de manière non ambiguë ainsi que faire mention de lapplication ou non de taxes, et de frais de livraison.

Conditions Générales de Ventes du cybervendeur professionnel (art. 25-II)

Elles doivent être disposées dune manière permettant leur conservation et leur reproduction.

Certaines mentions obligatoires doivent apparaître tel que :

Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique, les moyens techniques permettant de corriger les données avant la conclusion du contrat, les langues proposées,

2.3. Les obligations du cybervendeur liées à lexécution du contrat (article 19) Obligation daccuser réception de la commande (art. 25-II)

Et cela sans délai injustifié.

Obligation de conservation de lécrit constatant le contrat (art. 27)

Cest au cybervendeur de conserver, et de mettre à disposition une copie du contrat si celui-ci dépasse une somme qui sera précisé par décret.

Disposition particulière (art. 23)

En cas de contrat à une date particulière ou selon une périodicité le consommateur doit pouvoir se rétracter et le contrat doit prévoir les conditions de rétractations.

2.4. Les responsabilités du cybervendeur (article 15) Une responsabilité de plein droit

Synthèse de lapplication de cette responsabilité de plein droit pour des contrats entre différents types de personnes, et dactivités.

BtoC CtoC BtoB CtoB

Internet Oui (15-I et II) Oui (15-I) Oui (15-I) Oui (15-I)

Minitel Oui (15-I et II) Oui (15-I) Oui (15-I) Oui (15-I)

Téléphone Oui (15-II) Non Non Non

Causes dexonération de responsabilité

3 causes en cas de mauvaises exécution ou inexécution, si celle-ci est imputable :

à lacheteur,

au fait, imprévisible et insurmontable, dun tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat,

à un cas de force majeur.

2.5. Champ dapplication de la loi Française (article 14, 16 et 17)

Pour tenir compte du caractère transnational du commerce électronique, le législateur précise le champ dapplication de ces dispositions.

Application de la loi du pays détablissement

Larticle 17 précise que cest la loi de létat sur lequel le cybervendeur est établi. Mais larticle 14 précise que ce critère détablissement sentend dune installation stable et durable pour lexercice effectif de lactivité de commerce électronique.

Exceptions

Il existe un certains nombres dexceptions permettant de déroger à lapplication ce la loi du pays détablissement du cybervendeur (cf. article 16-II).

3. La publicité par voie électronique :

3.1. Disposition relative à toute publicité accessible par un service de communication au public en ligne (article 20)

Dune part elle doit pouvoir être identifiée comme telle.

Dautre part elle doit rendre clairement identifiable la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée.

3.2. Dispositions propres au courrier électronique

Dispositions relatives à lenvoi de courrier électronique (article 22)

« Est interdite la prospections directe au moyen dun automate dappel, dun télécopieur, ou dun courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les cordonnées dune personne physique qui na pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen. »

Ce champ dapplication est restreint aux seules prospections commerciales destinées à « promouvoir directement ou indirectement, des biens, des services ou limage dune personne vendant des biens ou fournissant des services »

Dispositions relatives au contenu du message (article 21)

Lorsque la publicité est effectuée par voie de courrier électronique, la loi précise quelle doit pouvoir être identifiée « de manière claire et non équivoque » dés la réception du message par le destinataire, ou en cas dimpossibilité technique, dans le corps du message.

4. Mentions légales sur le site Internet :

Toute personne éditant un site Internet doit mettre à la disposition du public un plusieurs informations. (article 6-III)

4.1. Personne physique ou morale agissant à titre professionnel (article 6-III-1°) Pour tous doivent apparaître :

Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication ou responsable de la rédaction

Le nom, la dénomination ou la raison sociale, et ladresse et le numéro de téléphone de lhébergeur.

Pour les personnes physiques :

Noms, prénoms, domicile et numéro de téléphone et le numéro dinscription RCS ou répertoire des métiers si elles en ont un.

Pour les personnes morales

Dénominations, raison sociale, siège social, numéro de téléphone, numéro dinscription RCS ou répertoire des métiers, capital social, adresse du siège social.

4.2. Personne physique ou morale nagissant pas à titre professionnel (article 6-III-2°)Elles ne sont tenus dindiquées que les coordonnées de leur hébergeur (nom dénomination ou raison sociale, et siège social)

4.3. Sanctions (article 6-VI-2°)

Le défaut de mise à disposition du public de ces informations est sanctionné dun an demprisonnement et de 75 000 Euros damende, voire plus pour les personnes morales.