Comment facturer une campagne de pub

[Grantome]

Bonjour,

Certains de mes sites commencent à intéresser des annonceurs.

Mon problème est que je suis un amateur.

Même si le problème de fiscalité ne se posera que dans 1 an, il existe déjà le problème de la facturation.

Un annonceur pro me propose une campagne, la tarification est posée, mais il va lui faloir évidement une facture.

Comment faire celle-ci, sachant que le chèque me sera destiné personnellement vu que je ne suis pas une société.

Cordialement

[Jan]

Salut,

Je suis dans le même cas que toi, un particulier. Pour facturer j'utilise le modèle suivant: http://www.actulab.com/images/facture-template.gif

J'avais à l'époque trouvé la réponse grâce au Hub: http://www.webmaster-hub.com/index.php?showtopic=5551&hl=

[Grantome]

Super, merci beaucoup

[krooga]

Je vous conseille d'utiliser Paypal (www.paypal.fr) ca vous genere automatiquement des factures, c'est simple et efficace ;-)

Bon courage

[orvinfait]

Bonjour,

Pour moi qui suis professionnel la concurrence des particuliers au niveau des revenus publicitaires est une concurrence déloyale. Ils n'ont aucune charge sociale à payer, pas de taxe professionnelle, pas de comptabilité à tenir ni de déclaration à faire.

De nombreux webmasters particuliers font des actes commerciaux en gagnant de l'argent avec de la publicité. C'est tellement répandu que cela ne peut pas être connu des services fiscaux. Les messages de ce forum, par exemple, sont publics, il n'y a pourtant aucune réaction de l'Etat. Alors est-ce légal ? Si c'est illégal pourquoi n'y a t-il aucune réaction de l'Etat?

En ce qui concerne la légalité j'ai bien vu qu'il y avait un modèle de facture pour les particuliers sur Internet. Il y ait bien indiqué que la T.V.A. non applicable, Article 293B du CGI . Mais cet article 293B du CGI s'applique aux entreprises. Pour s'en rendre compte il suffit de le lire.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuA....rcv&h1=1&h3=53

Le début de cet article est ainsi fait :

I. 1 Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires supérieur à :

Il y a bien dans cet article << bénéficient d'une franchise>> mais il y a aussi << à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales>>

Lisons le début de l'article L. 169

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuA....rcv&h1=1&h3=70

Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce

Nous voyons donc que non seulement le cas de facturation illégal par les particuliers est prévu mais en plus l'administration des impôts peut dans ce cas revenir six ans en arrière au lieu de trois. Il suffit donc d'un contrôle des impôts chez les agences publicitaires Internet pour que l'administration ait une liste des particuliers qui ont reçu de l'argent par ces entreprises. Un rappel d'impôts avec les amendes qui correspondent sera fait.

Il est probable qu'un grand nombre de ces particuliers n'auront pas déclaré les sommes perçus avec leurs revenus. Nouveaux rappels et sources d'amendes donc de revenus pour les services fiscaux.

Conclusion plus les services fiscaux attendent plus ils pourront faire de redressements conséquents et plus ils seront gagnants.

Je ne suis pas juriste. Je ne donne donc pas un conseil juridique. J'attire simplement votre attention sur les articles donnés. Je peux me tromper dans mon jugement mais vous avez les mêmes éléments que moi pour savoir ce qu'il est possible de faire ou pas.

Cordialement

[Arlette]

Les messages de ce forum, par exemple, sont publics, il n'y a pourtant aucune réaction de l'Etat. Alors est-ce légal ? Si c'est illégal pourquoi n'y a t-il aucune réaction de l'Etat?

Je ne suis pas allé plus loin, tellement ta phrase m'a fait bondir. Tu sous entend quoi par : "Les messages de ce forum..." ? Que la publicité affichée rapporte à un particulier ? Si c'est le cas, tu aurais pu te renseigner avant auprès de l'administrateur principal du forum. Webmaster-Hub est une marque déposée et une enseigne commerciale . Tous les revenus tirés de la publicité de ce forum sont donc déclarés. Au même titre que les prestations payantes proposées.

[Dan]

Pour moi qui suis professionnel la concurrence des particuliers au niveau des revenus publicitaires est une concurrence déloyale. Ils n'ont aucune charge sociale à payer, pas de taxe professionnelle, pas de comptabilité à tenir ni de déclaration à faire.

Je pense que c'est là que tu te trompes: il FAUT déclarer les revenus annexes, tels que ceux de la pub. Mais effectivement, en decà d'un seuil, il n'y aura pas d'autres frais.

Un webmaster est tenu de déclarer les revenus de son site internet, quel qu'en soit le niveau, et quel que soit le statut de l'individu.

Il est probable que tous ne le fassent pas, mais c'est eux qui courrent le risque d'un redressement, pas toi...

Quant-à parler de concurrence déloyale, je pense que tu pousses un peu loin. Les quelques centaines d'euros encaissés annuellement par un particulier ne vont pas pour autant diminuer tes revenus, non ?

Dan

[kenny33]

L'etat de concurence déloyale, peu trés bien tenir devant un tribunal, en effet les sites amateurs concurencent belle et bien les sites professionnels !!! la question qui reside c'est qui va agir en justice, certes les impots peuvent saisir la justice, mais n'ont ils pas d'autres chats a fouetter (sans compter que la concurence deloyale ils en ont rien a taper du moment qu'ils perçoivent !)

Donc pour la concurence déloyale, c'est a toi d'agir si tu t'estime lésé, alors il te faut saisir le TI le plus proche du domicile de la personne visée, mais même si les frais de justice sont censées etre a la charge de la partie adverse (et encore si t'est pas débouté) tu perdra forcemetn un minimum d'argent, c'est donc valable que si un tel site te fait reelement de l'ombre (sans compter qu'il faudra prouver la cause a effet, entre les activités du site et le préjudice subit...)

Bref, oui c'est de la concurence déloyale, y'a pas grand problème sur le fondement juridique, mais pour que la justice se bouge il faut un plaignant !!

[Arlette]

L'etat de concurence déloyale, peu trés bien tenir devant un tribunal, en effet les sites amateurs concurencent belle et bien les sites professionnels !!!

Concurrence déloyale : Que de bien grands mots ! Tout ça parce que orvinfait pense que les sites perso qui mettent de la pub pour payer soit leur serveur, soit l'hebergement lui volent des clients. Vous vous imaginez tous je pense qu'il suffit de voir quelques pub sur un site pour en déduire que le propriétaire touche un salaire régulier grâce à cela.

Ne rêvons pas, sinon tous les webmasters seraient riches et s'occuperaient de leur site sous les cocotiers.

Pour les professionnels, le site est une vitrine, et si celle-ci peut apporter quelques euros supplémentaires de revenus c'est encore mieux. Mais ce n'est certainement pas grâce a la publicité qu'il y a dessus qu'ils en en vivent.

Maintenant si un professionnel se sent lésé par les pubs qu'il y a sur un site personnel, et bien bon courage à lui pour faire une action en justice pour motif de :"concurrence déloyale".

[orvinfait]

Bonjour,

Dans mon message il n'y a aucun sous-entendu. Je n'ai pas créé un nouveau sujet mais participé à une réflexion existante.

Pour les discussions je me référais à

<<Salut,

Je suis dans le même cas que toi, un particulier. Pour facturer j'utilise le modèle suivant: http://www.actulab.com/images/facture-template.gif

J'avais à l'époque trouvé la réponse grâce au Hub: http://www.webmaster-hub.com/index.php?showtopic=5551&hl= >>

En suivant le deuxième lien il y a bien des discussions sur la possibilité de facturer ou non pour un particulier. Les premiers messages sont assez anciens. Ces messages peuvent être lus par tous. Il existe aussi des forums plus anciens où de telles discussions ont eu lieu.

J'ai bien vu que Webmaster-Hub a un numéro siret qu'il est un partenaire média de http://www.webmasters-expo.com/ . J'ai également lu la présentation des différents acteurs du Webmaster-Hub et j'ai bien vu que l'un d'entre eux avait créé son entreprise grâce au conseils du fondateur de ce site. Mon intervention ne concerne donc pas Webmaster-Hub.

En ce qui concerne la concurrence déloyale c'est un point de vue que je peux développer par ailleurs. Ceux qui lisent mon message peuvent penser ce qu'ils veulent sur ce sujet ce n'est pas l'objet de la discussion actuelle qui porte sur Comment facturer une campagne de pub, Pour un amateur...

Alors pourquoi l'avoir mis? Simplement pour souligner le fait que compte tenu du grand nombre de sites personnels cela peu poser un réel problème économique. Quelques euros par an multiplié par des dizaines de milliers de site cela commence à faire un peu d'argent. Je pense qu'à l'avenir les revenus publicitaires vont augmenter et cela fera beaucoup plus d'argent. Cet argent pris par les sites personnels ne peut pas être utilisé pour créer des emplois. Il ne subit pas non plus de prélèvements pour payer des cotisations sociales. Cela poussera tôt ou tard l'Etat à agir. Vous pouvez très bien penser que j'exagère c'est votre droit et je n'irai pas ici contre les arguments de ceux qui pensent le contraire.

Le but de mon intervention sur ce forum est simplement d'éviter à ceux qui veulent bien m'entendre d'avoir des problèmes par la suite.

Je ne vais pas faire de procès aux dizaines de milliers de site personnels qui font de la publicité, c'est insensé. En ce qui concerne le fonctionnement de la justice je le connais un peu. J'ai été un membre actif bénévole d'une association de consommateurs pendant plusieurs années. Cela m'a donné une certaine expérience en ce qui concerne les conflits qui peuvent exister.

Au niveau fiscal il n'y a pas besoin de faire un procès pour faire un rappel. J'ai déjà vu des rappels d'impôts pour les frais de déplacement trajet domicile-travail et ainsi que sur les coûts des repas pris par des salariés. Les sommes en cause étaient faibles.

Ce que je veux souligner c'est que les quelques euros gagnés par les particuliers risquent de leur coûter cher. S'ils veulent se défendre contre les services fiscaux ce sera à eux de faire un procès. S'ils ne veulent pas payer ils peuvent avoir tous leurs comptes bancaires bloqués sans que les services fiscaux aient à faire un procès.

J'ai également fourni les liens vers les textes des codes des impôts dont il est fait référence sur les factures des particuliers parce que je pense que certains s'en servent sans même les avoir lu. Si ces textes existent ce n'est peut être pas sans raison et ce n'est pas moi qui les ai écrits.

Cordialement

[ams51]

Je pense qu'on peut faire un parallele entre les particuliers qui louent de l'espace pub sur leur site et ceux qui louent des apparts ou locaux commerciaux... font ils de la concurrence déloyale aux professionnels du secteur ?.... Je ne pense pas.

Le particulier Cannois qui loue les chambres de sa maison pendant le festival fait il de l'ombres aux hotels (qui paye des charges sur ses prestations) ?

Le particulier qui vend sa voiture d'occase fait il de l'ombre à Peugeot occasion (qui paye des charges sur ses prestations) ?

...etc

Les déclarations et ce que les particuliers peuvent facturer c'est un autre pb.

[Pixame]

Je n'ai pas lu toutes ces interventions en détail... quelques petites remarques cependant :

D'un point de vue strictement légal :

- le droit à l'heure actuelle interdit aux particuliers de facturer des emplacements publicitaires ;

- le droit à l'heure actuelle interdit aux particuliers de percevoir des commissions publicitaires (Adsense, Cibleclick, comclick, etc...)

- les revenus ci-dessus ne sont donc pas autoriser pour les particuliers

- si ils perçoivent tout de même de tels revenus, ils doivent obligatoirement les déclarer dans leur déclaration d'impôts sur le revenu (sans que cela rendent ces revenus autorisé)

Le seul moyen de se conformer réellement au droit est de se déclarer comme travailleur indépendant... avec toutes les conséquences que cela implique.

Voir pour le droit "théorique" tel qu'il devrait être appliqué...

Maintenant d'un point de vue pratique :

* Concernant les "non déclaration" dans l'impôt sur le revenu ?

Quel intérêt pour l'administration des impôts de venir vous cherchez des noises pour quelques dizaines, voir centaine d'euros par an non déclarer sur le revenu ??? Si le redressement fiscal attendu par les impôts n'est pas suffisamment important, ils laissent couler... (quel intérêt de faire un redressement de 50 à un particulier alors que la procédure de redressement coûte beaucoup plus cher à l'administration...)

* Concernant le fait d'autoriser des particuliers à facturer... : même raisonnement, quel intérêt pour l'administration de faire une procédure pour des montants ridicules ???

L'état n'a je pense aucun intérêt financier à poursuivre ces "petites" entorses au droit...

Je veux bien entendre que la masse que représentent tous ces annonceurs est une concurrence déloyale puisqu'en l'absence des particuliers sur le marché publicitaire les annonceurs se reporteraient théoriquement sur des supports professionnels. Je ne suis cependant pas certain que ce report se ferait pour un montant similaire. Et je ne vois quelles alternatives existent pour régler efficacement le problème que tu soulèves...

Modifié 17 Mai 2005 par Pixame

[orvinfait]

Bonjour,

En ce qui concerne les risques ils sont très mal évalués.

D'abord le coût d'un redressement est facturé, d'une manière ou d'une autre au contribuable fautif. En fait les services fiscaux facturent leurs prestations. La taxe professionnelle n'est à priori pas un revenu pour l'Etat. Pour que l'édition de cet impôt ne coûte rien à l'Etat, voir rapporte un peu, il est facturé à chaque contribuable des frais de gestion de la fiscalité directe locale (environ quarante euros).

C'est vrai qu'il y a la loi et son application. Certains sont toujours plus forts que les autres et sont prêts à tout pour gagner de l'argent et ce quel que soit le risque pour eux-même et pour les autres (comme vendre de la drogue par exemple). Il est vrai que des lois qui n'apporteraient pas de sanction en cas de non-respect ne seraient pas suivies. Cependant il y a longtemps que le législateur a conscience de ce problème. Le non-respect de la loi entraîne donc souvent des sanctions plus ou moins importantes selon les cas.

Devant la complexité des lois, la diversité des situations particulières, en matière fiscale il est possible de ne pas respecter la loi sans en avoir conscience. Dans ce cas les sanctions peuvent être nettement inférieures à ce qu'elles sont pour ceux qui enfreignent délibérément la loi.

Légalement les revenus publicitaires sur Internet sont réservés aux entreprises. Ceux qui ne veulent pas reconnaître ce fait sont de mauvaise foi. La position de l'Etat est claire quelle que soit la somme gagnée la loi s'applique.

Une bonne référence en ce qui concerne le droit sur Internet est le site droitdunet.fr, la page http://www.droitdunet.fr/par_profils/lectu...eur&it=7&id=103 est claire sur ce sujet << Même si les sommes versées sont relativement faibles>>

Pour un contribuable de mauvaise foi il y a de lourdes conséquences juridiques. Il va devoir subir une procédure dimposition doffice.

En faisant de la publicité sur Internet un particulier ne respecte pas les obligations incombant aux micro-entreprises alors qu'il le devrait.

Sur la page de village-justice.com http://www.village-justice.com/articles/co...fiscal,869.html consacrée au contrôle fiscal il est possible de lire:

Limposition doffice << renverse la charge de la preuve en cas de contentieux puisque ce sera au contribuable de prouver linexactitude des rectifications opérées doffice par le fisc ce qui complique très sérieusement linstruction du contentieux et amenuise les chances de gain devant un tribunal.>>

En matière de publicité sur Internet beaucoup font une erreur d'appréciation au niveau du risque encouru. Ils se disent <<Je gagne peu, donc je ne risque pas grand-chose>> En fait le risque est très mal évalué.

Lisons le début de l'article L.169 du code des impôts

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuA....rcv&h1=1&h3=70

<< Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce>>

A partir de cet article il est possible à l'administration fiscale de faire un rappel non pas sur trois ans mais sur six ans. Pour les faibles gains le rappel se portera essentiellement sur la taxe professionnelle qu'aurait du payer le particulier s'il s'était déclaré entrepreneur comme la loi l'y oblige.

La taxe professionnelle varie fortement suivant les lieux. Une cotisation minimale est due quels que soient les gains réalisés par l'entreprise. Même si elle perd de l'argent elle doit payer une taxe minimale. Nous allons nous baser sur une taxe moyenne minimale à 500 euros par an. (Cette taxe peut, suivant les communes, être beaucoup plus élevée).

Rien que pour cette taxe le rappel au bout de 6 ans peut donc être de 6x500 soit 3 000 euros. A ce montant il faut au moins rajouter 10 pour cent plus les intérêts de retard plus les frais de procédure. Pour un faible gain le montant du rappel sera donc d'au moins 4 000 euros. Ce montant s'élèvera en fonction des gains publicitaires reçus.

Pour échapper à ce risque certains internautes pourraient penser qu'en constituant une association ils ne devraient pas avoir à payer de taxes professionnelles. Il n'en est rien comme le montre l'article suivant : http://www.associanet.com/docs/fisc2000.html

Bien sûr il est toujours possible de penser et d'affirmer que les lois sont faites pour les autres. Mais les redressements ont quand même rapporté en France 9,6 milliards d'euros en 2002.

Cordialement

[hikaru59]

Bonjour,

Sur les feuilles de déclaration d'impôt sur le revenu, ils demandent déjà d'ajouter toutes sortes de rémunération.

On ajoute cela à ce qu'on gagne déjà dans la vraie vie, cela ne suffit pas ?

Concernant, les factures pour les particuliers, les régies publicitaires génèrent automatiquement nos factures (comme promobenef).

On faisant un peu de recherche sur google, on apprend qu'un particulier n'a pas le droit de faire des factures :

http://www.google.fr/search?hl=fr&q=pa...mp;aq=f&oq=

[Arlette]

On faisant un peu de recherche sur google, on apprend qu'un particulier n'a pas le droit de faire des factures :

http://www.google.fr/search?hl=fr&q=pa...mp;aq=f&oq=

Oui, bien sûr ! Pas besoin de fouiller Google... On le dit à longueur de post ici.

Un particulier n'est pas un professionnel. C'est un mythe qui a la peau dure de penser qu'il suffit de déclarer ses revenus issus de la pub sur sa déclaration d'impôt pour être en règle

C'est justement parce que beaucoup de particuliers avaient des revenus professionnels sans pour autant être un pro, donc dans l'illégalité, qu'est né le statut Auto-entrepreneur (oui, je sais Brocexco c'est un vilain mot mais j'y peux rien ).

[sebouille21]

Bonjour à tous,

Je me trouve plus ou moins dans le même cas mais habite la Belgique ou il n'y a pas de statut d'auto-entrepreneur comme en France.

Quelqu'un pourrait-il me dire comment cela se passe en Belgique? Se mettre en indépendant (ou en société) est-elle la seule solution?

Merci d'avance pour vos réponses.....

[jose]

Quelqu'un pourrait-il me dire comment cela se passe en Belgique?

Sans pouvoir donner une réponse d'expert, je crois pouvoir résumer comme suit, en termes un peu simplistes et, en gros, en matière de TVA, c'est similaire en France puisque la TVA est un impôt réglementé au niveau européen.

1. En matière d'impôts sur le revenu,

Si un particuler encaisse des recettes ont occasionnelles, elles sont à déclarer ds la déclaration annuelle comme revenus accesoires et occasionnels qui sont en Belgique taxés distinctement des autres revenus, à un taux réduit.

S'ils sont répétitifs, ils peuvent être considérés comme professionnels.

Dans le cas d'un professionnel agissant comme indépendant ou en société, les revenus sont évidemment professionnels (avec charges déductibles) et donc soumis à une taxation à taux progressif (pour un indépendant) ou au taux de l'impôt des sociétés (plus avantageux, mais la société aplus de contraintes administratives).

2. Au point de vue de la TVA

Le fait de réaliser régulièrement des opérations prévues par le Code de la TVA à titre professionnel confère le statut d'assujetti à la TVA et donc des droits (déductions de TVA payée) et des obligations (facturation de la TVA, formalités,...), peu importe qu'on soit une société ou un indépendant.

Il ya cependant un régime de franchise, en option pour les assujettis à faible chiffre d'affaires (pas de droit à la déduction ni d'obligation à facturer la TVA).

La taxation dépend du type d'opérations. En matière de prestations publicitaires (y compris les adsenses),:

2.1 Si l'acheteur d'espace publicitaire est établi dans le même pays que le prestataire (disons le propiétaire du site internet qui affiche la pub), la TVA est toujours due (donc à facturer)

2.2 Si l'acheteur de pub est établi dans un autre pays de l'Union européenne, la TVA n'est pas à facturer si l'acheteur est lui-même assujetti à la TVA (cad a un numéro de TVA correct). Sinon, la TVA est à facturer.

C'est ainsi que les adsense de Google Europe établi en Irlande (avec un n° de TVA irlandais) ne sont pas soumises à la TVA ds le chef d'un webmaster professionel Français ou Belge. Le fait que les factures soient établies, en vertu d'une dérogation et pour des raisons de gestion administrative, par l'acheteur de la pub (Google, le preneur du service) au lieu du webmaster (le prestataire de services) est sans effet à cet égard.

2.3 Si le preneur de services (l'acheteur) est établi en dehors de l'Union européenne, la TVA n'est jamais à facturer à l'acheteur. Donc si un américain, particulier ou société, achète de la pub sur un site belge ou français, le webmaster établit une facture, sans ajouter la TVA pour cause d'exonération.

NB en cas d'pplication de la TVA, le taux ds un pays (webmaster français par ex) n'est pas nécessairement identique à celle d'un autre pays (webmaster belge), même si les taux sont partiellement régis par des règles européennes.

Modifié 15 Septembre 2009 par jose